Vertaling van "budget legislation next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

balanced budget legislation
loi d'équilibre budgétaire

Building our Next Budget Through Consultation
Un nouveau budget basé sur la consultation

Legislative Quality Unit D - Budget Affairs
Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee asked to be kept informed of the progress being achieved in the discussions between the Mikisew and the Department and agreed to review the issue when the committee considers budget legislation next spring, if the issue has not been resolved by that time.
Le comité a demandé qu'on le tienne au courant de l'avancement des discussions entre les Cris Mikisew et le Ministère et il a accepté de revoir la question au moment où il étudiera les mesures législatives d'exécution du budget au printemps prochain si elle n'a pas été réglée d'ici là.

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;
10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

73. Points out that the budget for 2012 is a budget of consolidation, in which the Parliament did a maximum effort to do savings without putting in danger the quality of work and the legislative excellence; this 2012 budget and the following 2013 budget are the reference for the next Multiannual Financial Framework.
73. fait observer que le budget 2012 est un budget de consolidation, dans lequel il s'est efforcé au maximum de réaliser des économies sans porter atteinte à la qualité de son travail et à l'excellence législative; que ce budget 2012 et le budget suivant pour 2013 serviront de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

69. Points out that the budget for 2012 is a budget of consolidation, in which the Parliament did a maximum effort to do savings without putting in danger the quality of work and the legislative excellence; this budget 2012 and the following budget 2013 are the reference for the next Multi-Annual Financial Framework.
69. fait observer que le budget 2012 est un budget de consolidation, dans lequel il s'est efforcé au maximum de réaliser des économies sans porter atteinte à la qualité de son travail et à l'excellence législative; que ce budget 2012 et le budget suivant pour 2013 serviront de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

16. Strongly encourages the Commission to submit a legislative proposal for the next Framework Programme for research, technological development and demonstration activities by the end of this year that promotes public-private partnerships, reduces red tape, improves the multidisciplinary approach and increases the participation of smaller players and innovative firms in projects; considers it necessary to increase the RD budget for the next financing period so that the EU does not fall even further behind its competitors, given the massive increase in RD spending in some other regions of the world (such as the USA and, especially, China), and in order to fully support the objectives of the EU 2020 Strategy;
16. encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la RD lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de RD dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Sets the principle of legislative excellence, as a priority, to ensure an appropriate response to the current political challenges, which requires the consolidation of the resources needed to address the new institutional framework resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty; takes the view that the budget of Parliament and the other institutions for 2012 should be a budget of consolidation, not least because it may also serve as a reference for the next multiannual financial framework;
fait du principe d'excellence législative une priorité afin d'assurer une réponse appropriée aux défis politiques actuels, qui appellent la consolidation des ressources nécessaire pour faire face au nouveau cadre institutionnel découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; estime que le budget du Parlement et des autres institutions pour 2012 devra être un budget de consolidation, notamment parce qu'il pourrait également servir de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel;

The Commission concludes that it hopes to be able to recommend the opening of SAA negotiations next year - on the condition that BiH makes significant progress in a number of areas identified as priorities for action: compliance with existing conditionality and international obligations; more effective governance; more effective public administration; European integration; effective human rights provisions; effective judiciary; tackling crime, especially organised crime; managing asylum and migration; customs and taxation reform; budget legislation; budget practice; reliable statistics; consistent trade policy; integrated energy market; BiH single economic space and public broadcasting.
Dans ses conclusions, la Commission indique qu'elle espère être en mesure de recommander aux États membres l'ouverture des négociations d'un ASA dès l'an prochain à condition que la BiH fasse d'importants progrès dans une toute série de domaines considérés comme prioritaires : respect des conditions en vigueur pour hâter l'accord, ainsi que des obligations internationales; gouvernance, pouvoir judiciaire et administration publique plus efficaces; intégration européenne; défense des droits de l'homme; lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée; gestion du droit d'asile et des migrations; réforme des douanes et de la fiscalité; la législation budgétaire; pratiques budgétaires; fiabilité des statistiques; une politique commerciale cohérente; un marché intégré de l'énergie; un espace économique unique dans la BiH et la radio-télédiffusion publique.

The Committee asked to be kept informed of the progress being achieved in the discussions between the Mikisew and the Department and agreed to review the issue when the Committee considers budget legislation next spring, if the issue has not been resolved by that time.
Le Comité a demandé qu'on le tienne au courant de l'avancement des discussions entre les Cris Mikisew et le Ministère et il a accepté de revoir la question au moment où il étudiera les mesures législatives d'exécution du budget au printemps prochain si elle n'a pas été réglée d'ici là.