Traduction de «budget legislation although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

balanced budget legislation
loi d'équilibre budgétaire

Legislative Quality Unit D - Budget Affairs
Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On October 22, the Minister of Finance assured me and this House that the government intended to introduce balanced budget legislation, although his explanation as to what that might look like was somewhat perplexing.
Le 22 octobre, le ministre des Finances nous a donné l'assurance, à moi et aux autres députés, que le gouvernement comptait présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quoique l'explication fournie pour décrire la teneur de ce projet de loi nous ait laissés perplexes.

The rankings that I showed put Canada eighth, and the biggest areas of difference between where you are and where the countries at the top are currently are around social impacts and also some of the core data sets, which haven't been released but I think were specified in the G-8 communiqué around land use, budget use, company identifiers, and legislation, although there are also some others around health, education, and crime.
Selon le classement que je vous ai montré, le Canada se situe au huitième rang. La grande différence entre le Canada et les pays qui sont en haut de l'échelle, c'est la question des impacts sociaux ainsi que certains des ensembles de données de base qui n'ont pas encore été divulgués, mais qui sont précisés, je pense, dans le communiqué du G8 sur l'utilisation des terres, l'utilisation des budgets, les identificateurs d'entreprise et les lois, bien qu'il y en ait d'autres aussi concernant la santé, l'éducation et la criminalité.

The bill stems from the March 2013 Budget document, although you can find there are many items in this legislation.
Il découle du document budgétaire de mars 2013, mais vous pourrez constater qu'il contient une multitude de choses, dont certaines ne se trouvent pas dans le budget.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.
Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.
(15) L’approbation de la loi budgétaire annuelle est l’étape clé du processus budgétaire, puisqu’elle voit les États membres adopter d’importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.
(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

2. Highlights the abolition of the classification of compulsory and non-compulsory expenditure under the Treaty of Lisbon; stresses, however, that a large part of the budget will still have to be set aside as compulsory expenditure due to multi-annual programming and legislation; points out that, although funding is therefore ensured, the budget has also become more rigid and inflexible; notes that, as a result, new priorities can only be funded by fresh money or through reprioritising within existing programmes and levels of expenditure; stresses, therefore, the increased need to ensure sufficient margins under different categories of the initial budget figures in order to leave room for Parliament’s priorities;
2. met l'accent sur la suppression de la classification en dépenses obligatoires et non obligatoires que prévoit le traité de Lisbonne; souligne cependant qu'une bonne partie du budget devra toujours être affectée à des dépenses obligatoires, du fait de la programmation pluriannuelle et de la législation; souligne que, si le financement est dès lors garanti, le budget se fera par ailleurs plus rigide et moins modulable; note qu'en conséquence, de nouvelles priorités ne pourront être financées que par de l'argent frais ou l'établissement de nouvelles priorités dans les programmes et les niveaux de dépenses existants; souligne dès lors la nécessité accrue de garantir des marges suffisantes au titre des différentes rubriques des chiffres budgétaires initiaux de manière à ménager la marge nécessaire pour les priorités du Parlement;

The Chair: Although it is a given that no one likes to have an extra work load, we were delighted to be asked to review this, because we think it is the touchstone of the whole budget legislation.
Le président : Il est entendu que personne n'aime avoir un surcroît de travail, mais nous avons été heureux d'être invités à étudier cette mesure, car nous y voyons la pierre de touche de toute la législation budgétaire.

He points out that although the government is boasting about the fact it is putting $200 million toward this area, I believe the justice minister said the reason she was so long delayed in coming forward with this criminal legislation was that she was having something of a budget debate with the finance minister.
Il signale que même si le gouvernement se vante d'affecter 200 millions de dollars à ce projet, en fait, je crois que la ministre de la Justice a déclaré qu'elle avait tardé à présenter cette mesure législative parce qu'elle avait des discussions animées avec le ministre des Finances au sujet des crédits disponibles.