Vertaling van "budget implementation omnibus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another aspect is that budget implementation omnibus bills are a matter of confidence.
Il y a aussi le fait que les projets de loi d'exécution du budget sont des questions de confiance.

It does not note or even reference the Charter whose 30th anniversary we celebrate this year, nor does it reference or note anywhere the word “humanitarian”. While the budget speech did outline certain measures that we see legislated in Bill C-38, this budget implementation omnibus bill goes above and beyond anything we have seen and beyond any of the enabling authority of the budget itself.
Même si le discours du budget a exposé certaines mesures qui se retrouvent dans le projet de loi C-38, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget va au-delà de tout ce que nous avons vu et au-delà de l'autorité habilitante du budget lui-même.

I stood in this place in early December and called out the government for introducing an omnibus bill, the fourth omnibus budget implementation bill.
J'ai pris la parole au début de décembre pour dénoncer le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement.

Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?

At that meeting the institutions will also exchange views on the state of implementation of the current budget with a view to discussing the omnibus transfer or a possible supplementary and amending budget.
Au cours de ce trilogue, les institutions ont également un échange de vues sur l'état de l'exécution du budget en cours, en vue de la discussion sur le virement global ou d'un budget rectificatif et supplémentaire éventuel.

The Chair: You say " omnibus bill," which we sometimes refer to as a budget implementation omnibus bill.
Le président : Vous avez parlé d'un « projet de loi omnibus », qu'on appelle aussi projet de loi omnibus d'exécution du budget.