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Budget Act
Budget Bill
Budget Implementation Act

Traduction de «budget implementation bill quite simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]

Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]


Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We voted against the budget and will vote against the budget implementation bill quite simply because this budget is all about sparing the rich.

Il a voté contre le budget et il votera contre la Loi de mise en oeuvre du budget, tout simplement parce que ce budget fait tout pour épargner les riches contribuables.


Recently, when sections of the budget implementation bill, Bill C-45, were in front of this very same committee, our committee unanimously agreed that simply sending a letter to First Nations after the legislation had been tabled did not meet any requirement for consultation.

Récemment, lorsque le comité a été saisi de certaines sections du projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-45, nous avons convenu à l'unanimité que le fait d'envoyer une lettre aux Premières nations après la présentation du projet de loi ne rencontrait aucune des exigences en matière de consultation.


Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.

M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.


Rather than introducing those bills on a one-off basis, in a boutique sort of fashion, we asked why the government did not, as it did for the budget implementation bill, which by the way we did not agree with, simply put all these changes in an omnibus bill, bring it to Parliament, and make up for 100 years of inaction on much-needed reforms in the Criminal Code.

Au lieu de présenter ces projets de loi spécialisés, portant sur un seul élément, nous avons demandé au gouvernement pourquoi il ne procédait pas comme il l'a fait pour le projet de loi d'exécution du budget — que nous n'avons pas appuyé, en passant — en inscrivant tous ces changements dans un projet de loi global qu'il présenterait au Parlement, procédant ainsi à une réforme bien nécessaire du Code criminel, après 100 ans d'inaction.


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Quite often, the regulatory or self-regulatory measures also lack ambition and consistency with similar measures put in place in other Member States, or they are simply not effectively implemented in practice.

Très souvent, les mesures réglementaires ou d'autorégulation trahissent aussi un manque d'ambition et de cohérence par rapport aux mesures analogues prises dans les autres États membres ou ne sont tout bonnement pas appliquées dans la pratique.


Parliament is trying to get matters back in some sort of order, but this is not just about the Budget; it is quite simply about the fact that we know that one of the reasons for the failure of OLAF's predecessor, UCLAF, was that it did everything and therefore managed nothing. The main focus here, then, must be on the essentials.

Le Parlement tente de rectifier les choses dans la mesure du possible, mais il ne s’agit pas seulement du budget, mais aussi du fait que le prédécesseur de l’OLAF, l’UCLAF, a échoué en partie parce qu'il avait trop de choses en charge et, dès lors, n’a rien pu faire. Nous devons donc ici aussi nous concentrer sur l’essentiel.


During the preparations, we must, quite simply, consider not only the short-term perspective but also the long-term perspective when enlargement seriously makes itself felt in the budget too.

Nous devons revoir totalement, non seulement la perspective à court terme des préparatifs, mais encore le long terme, qui verra l'élargissement commencer à produire des effets sérieux, y compris sur les prévisions budgétaires.


Is this not quite simply a question of far too generous budgeting?

Ne budgétisons-nous pas beaucoup trop, tout simplement ?


It is quite simply a bad system, in that the last pillar of financing within the EU budget has to come into play in such circumstances, i.e. all Member States then have to pay according to their share of GNP. In other words, the present system is such that those who practise sloppy management are rewarded, whilst those who make a special effort are, in fact, the mugs.

Que dire d'un système qui fait que le dernier pilier du financement du budget de l'UE doive intervenir et que tous les États membres doivent payer en fonction de leur part au produit intérieur brut. En d'autres termes, le système actuel est le suivant : celui qui administre avec négligence est récompensé, et celui qui fait des efforts particuliers est le dindon de la farce.


The additional provisions and measures you have included in the budget implementation bill are quite normal, as you have said in reference to Bill C-43.

Les dispositions et les mesures que vous avez inscrites dans le projet de loi d'exécution du budget sont relativement normales, comme vous l'avez dit à propos du projet de loi C-43.




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Date index: 2021-03-18
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