Traduction de «budget for payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment from the budget
allocation à la charge du budget

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

Line Item Report for Payment Budgets
Rapport par ligne d'article - budget de paiements

budget payment arrangement
plan à versements égaux

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bulk of the EU budget (some 80% of it) is dedicated to funds that go to Member States; according to the estimates coming from those Member States, the EU would need some EUR 156 billion for next year's budget (mostly payments to farmers, EU funded projects in 27 Member States, education grants, grants to SMEs'.).
La majeure partie des crédits du budget de l’UE (soit environ 80 %) est destinée aux États membres; selon les estimations fournies par ces derniers, l’Union aurait besoin de quelque 156 milliards d'euros pour le budget de l'an prochain (principalement pour des paiements en faveur des agriculteurs ou de projets financés par l'UE dans les 27 États membres, ou pour le versement de bourses d'étude, de subventions aux PME, etc.).

On the basis of the data presented by the Commission in the inter-institutional meeting on payments of 26 September 2012, doubts that the increase in payments by 6,8 % proposed in the DB will be sufficient to cover reimbursements of payment claims awaited by Member States under the various headings – and in particular for Headings 1a and 1b – in the absence of an amending budget covering payment needs for 2012; will therefore reject any attempt to reduce the level of payment appropriations as compared to the DB proposal;
doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;

Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

Brussels, 16 June 2011 - The European Commission has decided today to request Portugal to comply with its obligations under EU law to collect and transfer the EU budget a payment linked to custom duties.
Bruxelles, le 16 juin 2001 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’enjoindre le Portugal de se conformer aux obligations, qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne, de percevoir et de transférer au budget de l'UE un paiement lié aux droits de douane.

The European Commission has decided today to refer Portugal to the EU Court of Justice because of its failure to collect and transfer to the EU budget a payment linked to surplus sugar stocks.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’assigner le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce dernier tendant à percevoir et transférer au budget de l'UE un paiement lié aux stocks excédentaires de sucre

The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, except in the case referred to in Article 54(2)(c) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments’.
La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 54, paragraphe 2, point c), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements».

However, these currency-related gains and losses have no direct impact to their contributions to the budget, as payments to the budget are made in their national currencies.
Ces gains et pertes liés à la monnaie n'ont toutefois pas d'impact direct sur leurs contributions au budget, étant donné que les versements au budget sont effectués en monnaies nationales.

It should be remembered, however, that only 20% of the budget can be managed by the Commission, and that in practice the greater part of the budget, including payments, continues to be the responsibility of the treasuries of the Member State.
Il convient de rappeler que la Commission ne gère que 20 % du budget et que la plus grande partie du budget demeure, du point de vue de la caisse, dans les trésors des États membres.