Traduction de «budget deeply regrets » (Anglais → Français) :

6. Welcomes the budget increase for the four funds under the Solidarity and Management of Migration Flows programme in comparison to the 2012 budget; deeply regrets, however, the imbalance between the different funds, with priority being given to the External Border Fund and the European Return Fund; stresses that a balanced share of financial resources should be allocated to the Refugee Fund and the Integration Fund; considers that sufficient financial resources should be made available for the purpose of intra-EU relocation of migrants, on the basis of solidarity with Member States facing disproportionate migratory pressures;
6. se félicite de l'augmentation budgétaire pour les quatre fonds qui relèvent du programme "Solidarité et gestion des flux migratoires", par rapport au budget 2012; regrette toutefois vivement les déséquilibres entre les différents fonds, la priorité étant donnée au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour le retour; souligne qu'une proportion équilibrée de ressources financières devrait être allouée au Fonds européen pour les réfugiés et au Fonds européen d'intégration; estime que des moyens financiers suffisants devraient être mis à disposition aux fins de la réinstallation des migrants à l'intérieur de l'Union, sur la base de la solidarité avec les États membres qui sont confrontés à des pressions migratoires disproportionnées;

21. Considers the responsibilities of the Union Special Representatives (EUSRs) to be very unclear; deeply regrets that information on the use of the budget they receive to implement their mandate continues to be obscure and is concerned that information is not forthcoming unless asked for; expresses concern that the EUSR budget was raised from EUR 15 million in 2011 to EUR 27 million in 2012, especially in light of the fact that the High Representative was planning to do away with EUSRs in 2010; notes that this is an increase of 80 % and that compared with 2011, the EUSR travel budget for 2012 was tripled; calls on the EEAS to provide adequate information on Union Special Representatives’ responsibilities and on their use of the budget;
21. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux pour 2012 a triplé par rapport à 2011; demande que le SEAE présente suffisamment d'informations sur les missions des représentants spéciaux de l'Union et sur leur utilisation du budget;

8. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that will keep the EU budget in a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; deeply regrets that negotiations on the MFF are concluded before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; recalls then European Parliament demand for a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;
8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;

30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;
30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;
est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;

Notwithstanding the difficulties that Mexico faced to reach a budget agreement, the Commission deeply regrets Mexico's decision to raise the tariffs applied to the EU by 3% to 10% with immediate effect from 1 January 1999.
Même en tenant compte du contexte difficile auquel le Mexique a dû faire face pour atteindre un accord budgétaire, la Commission déplore vivement que le Mexique ait décidé d'augmenter les droits de douane appliqués à l'UE d'une marge comprise entre 3 % et 10 %, avec effet immédiat au 1er janvier 1999.

ANNEX STATEMENT BY THE ITALIAN DELEGATION The Italian delegation deeply regrets that the Council has decided today to adopt supplementary and amending budget No 1/93 in a version which departs substantially from the original Commission proposal of last March.
ANNEXE DECLARATION DE LA DELEGATION ITALIENNE La délégation italienne regrette vivement que le Conseil ait décidé d'adopter aujourd'hui le budget rectificatif et supplémentaire 1/93 dans une version qui s'écarte considérablement de la proposition initiale de la Commission de mars dernier.