This Regulation lays down, for its entire duration, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ), for the budget authority during the annual budgetary procedure.
Le présent règlement fixe, pour toute la durée de sa validité, une enveloppe financière, qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.