Vertaling van "budget authority allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budget authorisation [ budget authorization ]
autorisation budgétaire

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

the budget authority of the Communities
l'autorité budgétaire des Communautés

deferral of budget authority
gel de crédits

joint statement on improving the provision of information to the budget authority on fisheries agreements
déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche

advertising budget | advertising allocation | advertising appropriation | appropriation
budget de publicité | budget publicitaire | dépense publicitaire | budget-publicité

Budget Reporting Allocation Transfer System
Budget Reporting Allocation Transfer System

capital budget allocation | CBA
affectation du budget des investissements

budget allocations
engagement de dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Budget authority allocated payment credits which were not necessary in 2009 as the payments will take place during the period 2010-2012.
L'autorité budgétaire a accordé des crédits de paiement qui ne se sont pas avérés nécessaires en 2009, les paiements ne devant avoir lieu qu'au cours de la période 2010-2012.

14. Calls on the Montenegrin authorities to focus on the selection of judges and prosecutors, their financial independence and the strict implementation of disciplinary rules against both judges and prosecutors in the event of non-compliance; further calls on the authorities to increase the transparency of the judiciary; reiterates its call to ensure a predictable judicial system and public trust; requests that the judicial budget be allocated adequate funding for infrastructure, equipment and training in order to enhance the efficiency of the judiciary; considers it important to establish common criteria for judicial training to be applied by the Judicial Training Centre;
14. demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

In the Decision to open the formal investigation procedure, the Authority referred to the fact that the method of financing the fitness centre (covering the total deficit of the KLC over the municipal budget and allocation of revenue generated by ticket sales) was in place prior to the entry into force of the EEA Agreement, and could on this basis appear to constitute existing aid within the meaning of Article 1(b)(i) of Part II of Protocol 3 (20).
Dans la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité mentionnait le fait que la méthode de financement du centre de fitness (qui couvre l’ensemble du déficit du CLK grâce au budget municipal et à l’affectation des recettes tirées de la vente des billets) existait avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE et pourrait, sur cette base, s’avérer être une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), de la partie II du protocole 3 (20).

The Budgetary Authority allocated in the Union budget for 2010 EUR 1 million for a pilot project concerning consumer empowerment, efficiency and stability of European financial markets through training.
L’autorité budgétaire a inscrit dans le budget de 2010 de l’Union 1 million d’EUR pour un projet pilote concernant l’autonomisation des consommateurs, l’efficacité et la stabilité des marchés financiers européens par la formation.

For 2006, the needs will be covered by the Prince budget line subject to allocation of the necessary appropriations by the budget authority.
Pour 2006, les besoins seront couverts par la ligne PRINCE, sous réserve de l’allocation des crédits nécessaires par l’autorité budgétaire.

The budget authority shall allocate the annual appropriations between the measures referred to respectively in Articles 4 and 6 of this Decision.
L'autorité budgétaire affectera les crédits annuels parmi les mesures citées respectivement aux articles 4 et 6 de la présente décision.

(12) Whereas the allocation to applicant countries of resources fixed by the budget authority in the preamble of this instrument should take full account of national prosperity on the basis of gross domestic product, of the agricultural workforce, of utilised agricultural area and, if necessary, of specific territorial particularities;
(12) considérant qu'il convient que l'allocation aux pays candidats des ressourcers fixées par l'autorité budgétaire dans le préambule du présent instrument tienne compte de la prospérité nationale sur la base du produit intérieur brut, de la population agricole active et de la superficie agricole utilisée et, s'il y a lieu, de particularités territoriales spécifiques;