Traduction de «budget amount finally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EIIS - Budget Module - Budget Amounts
SIEI - Module du budget - Dépenses budgétaires

budget declared finally adopted
constat de l'arrêt définitif du budget

budget amounts report
relevé des dépenses budgétaires

budget amount
montant prévu au budget

complete project within budget | finishing project within budget | finalize project within budget | finish project within budget
finaliser un projet en respectant le budget

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

Final Regional Reference Amount
montant de référence régional définitif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the overall amount for the above framework programme, for the FRONTEX Agency, an indicative amount of 285.1 million euro is foreseen for the period 2007-2013, while the implementation of large-scale information systems has been estimated at over 900 million euro; finally, the possible setting-up of an European Migration Observatory as a follow-up to current preparatory actions has also been budgeted for, to an indicative amount of 62.3 million euro for the same period.
Outre le montant global destiné au programme-cadre ci-dessus, l'Agence FRONTEX recevra un montant indicatif de 285,1 millions d'euros pour la période 2007-2013, tandis que le coût de la mise en œuvre de systèmes d'information à grande échelle a été estimé à plus de 900 millions d’euros; enfin, la création éventuelle d'un Observatoire européen des migrations dans le cadre du suivi des actions préparatoires actuelles a également été prévue dans le budget, avec un montant indicatif de 62,3 millions d'euros pour la même période.

The government is attempting to base the amount of access to be awarded on three factors: the commercial fishing treaty right expectations of the bands, as they're explained to James MacKenzie and DFO staff; the amount of money the government is willing to spend on purchasing access—for the coming budget year, the amount will approach at least $160 million, and it's rumoured that more than $500 million will be made available over the next few years; and finally, an important factor is the number of fishermen who are ready to retire or who are willing to leave the industry prematurely if the price is right.
Le gouvernement cherche à s'inspirer des trois facteurs suivants afin de déterminer le degré d'accès à accorder: les attentes des bandes en matière de pêche commerciale en vertu du droit issu de traités, telles qu'elles ont été exposées à James MacKenzie et au personnel du MPO; le montant d'argent que le gouvernement est prêt à consacrer à l'achat de l'accès—pour l'année budgétaire à venir, le montant sera environ d'au moins 160 millions de dollars et la rumeur veut que plus de 500 millions de dollars seront consacrés à ce processus au cours des prochaines années; et enfin, un facteur important est le nombre de pêcheurs qui sont prêts à prendre leur retraite ou à mettre fin prématurément à leurs activités s'ils obtiennent un bon dédommagement.

5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.
5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.
Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.

(Return tabled) Question No. 328 Hon. John McKay: With regard to any contracting paid for by the budgets of each Minister's Office since May 1, 2011, what are the details of all contracts over $500 including (i) the name of the supplier, vendor or individual who received the contract, (ii) the date on which the contract was entered into, (iii) the date the contract terminated, (iv) a brief description of the good or service provided, (v) the amount of payment initially agreed upon for the contract, (vi) the final amount paid for the contract?
(Le document est déposé) Question n 328 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1 mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?

She pointed out that the prospects for Nord/Pas-de-Calais would largely depend on the budget amount finally allocated to the new Objective 2, and she showed her determination to defend the shape of the Commission proposal.
Elle a rappelé que les perspectives de la région NPDC dépendaient en grande partie du montant du budget qui serait affecté au final au nouvel Objectif 2 et s’est montrée déterminée à défendre l’architecture de la proposition de la Commission européenne.

When amounts unduly paid to the final beneficiary cannot be recovered, the Member State concerned shall be responsible for reimbursing the amounts lost to the general budget of the European Union when it is established that the loss has been incurred as a result of its fault or negligence.
Lorsque des montants indûment payés au bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

When amounts unduly paid to a final beneficiary cannot be recovered, the Member State concerned shall be responsible for reimbursing the amounts lost to the general budget of the European Union when it is established that the loss has been incurred as a result of its fault or negligence.
Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre concerné de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

acceptance of the amount in the preliminary draft budget for the CFSP budget accompanied by two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to the transitional civil administrations for the stability pact and the other from the Council budget to the CFSP budget for the special representatives, the final amount proposed for the CFSP budget therefore being EUR 52,6 million;
une acceptation du montant de l'avant-projet de budget pour le budget PESC accompagné de deux transferts de crédits, l'un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l'autre du budget du Conseil vers le budget PESC pour les représentants spéciaux, le montant final proposé pour le budget PESC étant dès lors de 52,6 mio euros ;

Interestingly enough, the trial judge on that motion used the amount of the money allocated in the 2010 budget to finally introduce a general monitoring program — $2 million a year was set aside — to calculate the damages as to the absence of such implementation for the period 2003 to 2010.
Chose intéressante, le juge de première instance de cette motion a retenu la somme allouée dans le budget de 2010 pour mettre en place finalement un programme général de supervision — on avait prévu 2 millions de dollars par an — pour calculer les dommages en l'absence d'une telle mise en œuvre pour la période allant de 2003 à 2010.