Vertaling van "budget 2010 since " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I appreciate that the hon. member was not here for budgets 2010, 2009, 2008 and many budgets cumulatively since 2006, every one of which his party opposed, but we actually reduced taxes for a Canadian family of four by over $3,000.
Monsieur le Président, je comprends que le député n'était pas ici lorsque son parti s'est opposé aux budgets de 2010, 2009, 2008 et à de nombreux budgets depuis 2006, mais nous avons en fait réduit de plus de 3 000 $ la facture fiscale d'une famille canadienne de quatre personnes.

Question No. 383 Mr. Michael Savage: With respect to the Enabling Accessibility Fund and the $45 million announced in Budget 2010, since February 2010 to the present: (a) how many applications were successful and received funding under this program; (b) how many and which projects were rejected; (c) for each successful application, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (d) what is the total cost of administering the program; (e) how much funding is left; (f) how many major projects under this program expanded or will expand existing centres; (g) what is the value of the successful applications for major projects that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expansion of existing centres; (h) how many of the successful funding applications for mid-sized projects went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (i) what is the value of the successful funding applications for small projects that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication accessible?
Question n 383 M. Michael Savage: En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité et les 45 millions de dollars annoncés dans le Budget 2010, depuis février 2010: a) combien de demandes de fonds a-t-on accueillies dans le cadre de ce programme; b) combien de projets a-t-on rejetés et lesquels; c) pour chaque demande accueillie, où chaque projet se situait-il, avec ventilation par province et par circonscription fédérale, et combien y a-t-on affecté; d) combien l’administration du programme a-t-elle coûté en tout; e) combien de fonds reste-t-il à adjuger; f) parmi les grands projets financés dans le cadre de ce programme, combien consistaient ou consistent à agrandir des centres existants; g) combien de fonds a-t-on affectés aux grands projets approuvés consistant (i) à construire de nouveaux centres, (ii) à agrandir des centres existants; h) parmi les projets de moyenne importance qui ont été approuvés, combien consistaient (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles; i) combien de fonds a-t-on affectés aux petits projets approuvés consistant (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles?

As honourable senators are aware, these Main Estimates do not reflect new measures announced in Budget 2010, since they were developed in advance of the budget being introduced.
Comme les sénateurs le savent, les nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2010 ne figurent pas dans ce Budget principal des dépenses, car celui-ci a été préparé avant que le budget ne soit présenté.

35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission’s statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;
35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;

35. Recalls that the Aid for Trade strategy is aimed at supporting poor and vulnerable countries in developing the basic economic infrastructure and tools they need to harness trade as an engine of economic growth and development; welcomes the Commission's statements that the EU has already met its target of committing EUR 2 billion to trade-related assistance (TRA) by 2010, since total support for TRA from the EU and its Member States reached EUR 2.15 billion in 2008 (EUR 1.14 billion from the Member States and EUR 1.01 billion from the EU), and notes that important results have also been achieved in respect of the wider Aid for Trade Agenda – including transport and energy, the productive sectors and trade-related adjustment; calls on the Commission, nevertheless, to present detailed information (including figures) on the budget lines used to finance trade-related assistance and Aid for Trade;
35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;

(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?
(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?

1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be complete only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan (approved by the Governing Board in May 2010) is due to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;
1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;
4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;

With its budget frozen since 2010–2011, the Library must also reallocate nearly an additional 7% to absorb the rising cost of employee salaries and benefits, as well as other inflationary pressures.
Et comme notre budget est gelé depuis 2010-2011, il nous faudra aussi en réaffecter près de 7 % afin d’absorber les augmentations de salaires et d’avantages sociaux des employés ainsi que d’autres pressions inflationnistes.