Traduction de «brunswick where they actually gave » (Anglais → Français) :

where there are no verification procedures, where they are not reasonable, or where such procedures are instituted and considered reasonable but are found not to be actually applied or not to be applied effectively, there may be a subsidy.
Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention.

Such parties must be heard where they have applied in writing within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

Such parties must be heard where they have applied in writing within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigations and that there are special reasons for them to be heard orally.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

Such parties must be heard where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.
Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

8. The Commission shall hear the interested parties, in particular where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union, showing that they are actually likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.
8. La Commission entend les parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

However, an exception should be made to this rule if the right of participation of a certain number of employees of the company, which would apply in the Member State where they actually work, would be restricted by the law in force in the country where the European company is registered.
Toutefois, cette règle devrait comporter une exception, si le droit de participation d’un certain nombre de travailleurs de l’entreprise, appliqué dans l’État membre où ils travaillent effectivement, se trouvait limité par le droit en vigueur dans le pays où l’entreprise européenne a son siège social.

If it is the case that in Italy, where they did not want a referendum, citizens are not familiar with the European Constitution, or in Spain, where they actually approved it by a large majority, 80% of Spanish citizens were not acquainted with the European Constitution, I believe that any construction project that starts from the top and not the bottom is inevitably doomed to fail.
S’il s’avère qu’en Italie, pays qui ne veut pas d’un référendum, les citoyens ne connaissent pas la Constitution européenne, ou qu’en Espagne, où ils l’ont approuvée à une majorité écrasante, 80% des Espagnols n’en ont pas pris connaissance, je pense que tout projet de construction qui part du sommet et non de la base est inévitablement voué à l’échec.

G. whereas statistics on illegal migration, where they actually exist, are sometimes not published because they are deemed to constitute sensitive information,
G. considérant que parfois, les statistiques relatives à l'immigration illégale, dans la mesure où elles existent, ne sont pas publiées parce que possédant un caractère réputé sensible,

93. Calls on the Commission to take account during its negotiations of the macroeconomic equilibrium within the current EU and within the candidate countries and also of the financial and structural guidelines contained in the decisions of the 1999 Berlin European Council; considers that assistance to farmers in the candidate countries should be restricted to measures aimed at structural reform of the agricultural sector; stresses also the need to ensure that, following accession, farmers are entitled to income support in the form of direct payments designed to compensate for price falls only where they actually suffer a loss of income and where immediate structural change is not possible, but not in cases where prices on domestic markets are rising because of continuing inflation and internal demand for agricultural produce;
93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l'équilibre général dans l'Union européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion et les exigences financières et structurelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l'assistance aux agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur agricole, souligne parallèlement qu'il est nécessaire que les versements directs au titre d'aide compensatoire au revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des prix, ne puissent plus se justifier, après une adhésion, qu'en cas de perte réelle de revenu et lorsqu'un changement structurel immédiat n'est pas possible, et non lorsque les prix des marchés intérieurs évoluent à la hausse en raison d'une inflation croissante ou d'une demande intérieure accrue de produits agricoles;