Moreover, Judge Bruguière’s report confirmed that the US authorities had honoured the commitments they made in 2007 regarding data protection, namely – as Mrs Ask explained very well just now – to limit data preservation and to limit access to the data, so that they are used only where terrorist financing is suspected.
D’autre part, le rapport du juge Bruguière a confirmé que les autorités américaines avaient respecté les engagements pris en 2007 en matière de protection des données, à savoir – ce qu’a très bien rappelé Béatrice Ask tout à l’heure – la limitation de la conservation des données et l’accès limité pour qu’elles ne soient utilisées que s’il y a suspicion de financement du terrorisme.