Traduction de «brought promptly before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

be brought before a judge [ appear before a judge ]
comparaître devant un juge

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

brought before the Court
porté devant la Cour

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

case brought before the Court
affaire soumise à la Cour

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are the right to a lawyer; to be informed of the charge; to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings; the right to remain silent and to be brought promptly before a court following arrest.
Ces droits sont les suivants: le droit à un avocat; le droit d'être informé des charges retenues contre soi; le droit à une interprétation et une traduction pour ceux qui ne comprennent pas la langue de procédure; le droit de garder le silence et d'être déféré devant un juge rapidement après l'arrestation.

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,
B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

2. Any transferred person shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power, who shall decide without delay on the lawfulness of his detention and shall order his release if the detention is not justified.
2. Toute personne transférée est traduite dans le plus bref délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa rétention et ordonne sa libération si la rétention n’est pas justifiée.

Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.
La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.

- the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested.
- le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation.

3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.
3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.

The political pressure brought to bear on the government by the Bloc Québécois, for one, but also by some other parties in this House, prompted the government to decide to create a trust fund even before the budget was introduced.
La pression politique exercée sur le gouvernement en provenance entre autres du Bloc québécois, mais aussi de certains autres partis de cette Chambre, a poussé le gouvernement à décider de créer une fiducie avant même la présentation du budget.

the right of the individual to be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him, to be brought promptly before a judge and to be tried within a reasonable time,
du droit de la personne à être informée dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, d'être traduite le plus rapidement possible devant un juge et d'être jugée dans un délai raisonnable,

There was nothing to prevent the subcommittee on national security from promptly making a report to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, which would in turn have reported to this House so that the Security Intelligence Review Committee could have been brought before this House for contempt of Parliament and subjected to sanctions commensurate with the offence committed.
Il n'y a rien qui empêchait le sous-comité sur la sécurité nationale de faire un rapport très rapidement au Comité permanent de la justice et des questions juridiques qui, lui, aurait fait rapport à cette Chambre pour que les gens du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité soient cités pour outrage au Parlement devant cette Chambre et subissent les sanctions proportionnées au délit qu'ils avaient commis.

Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, we have brought to Parliament's attention on several occasions - not just in our last summary report, but in a previous one as well - the fact that the federal government's budgeting methods and conservative approach had, in the past few year, created a situation where shortly before the end of the fiscal year, substantial surpluses remained, often prompting a race to spend these surpluses before the end of the fiscal year.
M. Denis Desautels: Monsieur le président, nous avons porté à l'attention du Parlement, plus d'une fois, non seulement dans notre dernier rapport récapitulatif mais aussi dans un rapport précédent, le fait que la méthode de budgétisation du gouvernement et l'utilisation d'un facteur de prudence, et la façon dont c'est fait, avaient, dans les quelques dernières années, établi une situation où, peu de temps avant la fin de l'exercice, on réalisait qu'on avait des surplus assez importants, ce qui provoquait souvent une certaine course aux moyens de dépenser ces surplus avant la fin de l'exercice.