Traduction de «brought proceedings before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

proceedings before the Court of Justice
recours devant la Cour de Justice

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

proceedings before the Finance Court
procédure de fixation des dépens

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, Parliament and the Commission brought proceedings before the European Court of Justice (ECJ) in order to annul the decision of the Council approving the declaration on fishing permission in the EEZ of French Guiana for Venezuelan vessels, and both cases were heard jointly by the ECJ.
Par la suite, le Parlement et la Commission ont chacun saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil relative à l'approbation de la déclaration d'autorisation de pêche accordée à des navires vénézuéliens dans la zone économique exclusive de la Guyane française.

These concerns follow from the possibility that one party to such an agreement seizes the courts of a Member State in violation of the choice of court agreement, thereby obstructing proceedings before the chosen court insofar as the latter are brought subsequently to the first proceedings.
Ces inquiétudes résultent de la possibilité qu’une partie à un tel accord saisisse les tribunaux d'un État membre en violation de l’accord d'élection de for et entrave ainsi la procédure devant la juridiction choisie, dans la mesure où celle-ci fait suite à la première action.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

D. recalling that Parliament brought proceedings before the Court of Justice of the European Communities seeking the annulment of Council Decision 2004/496/EC on the conclusion of an agreement with the USA, negotiated on the basis of Commission Decision 2004/535/EC , on the grounds that the decision lacked both a legal basis and legal clarity and because the collection of personal data authorised under the agreement was excessive when weighed against the need to combat organised crime and terrorism,
D. rappelant que le Parlement a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision 2004/496/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les États-Unis négocié sur la base de la décision 2004/535/CE de la Commission au motif que cette décision n'est pas dotée d'une base juridique et manque de clarté juridique et parce que la collecte de données personnelles autorisée en vertu de l'accord est excessive si l'on considère la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme,

D. recalling that Parliament brought proceedings before the Court of Justice of the European Communities seeking the annulment of Council Decision 2004/496/EC on the conclusion of an agreement with the USA, negotiated on the basis of Commission Decision 2004/535/EC, on the grounds that the decision lacked both legal basis and legal clarity and because the collection of personal data authorised under the agreement was excessive when weighed against the need to combat organised crime and terrorism,
D. rappelant que le Parlement a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision 2004/296/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les États-Unis négocié sur la base de la décision 2004/535/CE de la Commission au motif que cette décision n'est pas dotée d'une base juridique et manque de clarté juridique et parce que la collecte de données personnelles autorisée en vertu de l'accord est excessive si l'on considère la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme,

4. Asks the committee responsible to prepare an amendment to Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure so as to cover all legal proceedings before any court and to provide for a simplified procedure for use where proceedings are brought before the Court of Justice under an expedited or urgent procedure;
4. demande à la commission compétente de préparer un amendement à l'article 121 du règlement du Parlement en vue de couvrir tous les recours en justice, devant quelque juridiction que ce soit, et de prévoir une procédure simplifiée lorsque les recours sont portés devant la Cour de justice dans le cadre d'une procédure accélérée ou urgente;

The appellant brought proceedings before the Court of First Instance for the annulment of the disputed decision on the ground that the marks in question were not devoid of any distinctive character.
La requérante a introduit un recours devant le Tribunal aux fins de l’annulation de la décision litigieuse au motif que les marques en cause ne sont pas dépourvues de caractère distinctif.

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.
Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.

4. Where the appeal has not been brought by an intervener at first instance, he may not be ordered to pay costs in the appeal proceedings unless he participated in the written or oral part of the proceedings before the Court of Justice.
4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.