Traduction de «brought motions before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I am not sure why this issue was brought before you today, because the hon. member has five motions before the committee to be dealt with tomorrow when the committee meets at its regular time of 11 o'clock, which deal with precisely the issues he has raised in the House today.
Monsieur le Président, je ne vois pas très bien pourquoi le député a porté cette question à votre attention aujourd'hui, car il a saisi le comité de cinq motions dont le comité discutera demain lorsqu'il se réunira à 11 heures, heure à laquelle il se réunit habituellement, et qui ont trait précisément aux sujets dont il a parlé aujourd'hui à la Chambre.

There are three topics I would like to address in responding to the issue brought before the House by the hon. member who placed the motion before us.
J'aborderai trois aspects qui sont liés à la motion présentée par le député.

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.

My party has brought motions before the House, accepted by all members, saying that we should have a registry of sexual offenders and predators who prey upon our women and children across this country.
Mon parti a présenté des motions à la Chambre, qui ont été acceptées par tous les députés, visant la création d'un registre des délinquants et des prédateurs sexuels qui s'en prennent aux femmes et aux enfants de notre pays.

1. Where proceedings relating to divorce, legal separation or marriage annulment between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

2. Where proceedings relating to parental responsibility relating to the same child and involving the same cause of action are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
2. Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

I brought motions before the committee that had to have a 24-hour period of notification.
J'ai présenté au comité des motions pour lesquelles un préavis de 24 heures était nécessaire.

The definition included in the motion before us is the standard common law definition which the government affirms, for instance, in its response to the many tens of thousands of petitions brought before this place.
La définition comprise dans la définition que nous avons devant nous est la définition standard utilisée en common law et confirmée par le gouvernement dans sa réponse aux dizaines de milliers de pétitions présentées à la Chambre.