Vertaling van "brought against general " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought against the Commission
recours formé contre la Commission

appeal brought against a decision of the Court of First Instance
pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

action brought against an institution of the Communities
recours formé contre une institution des Communautés

General Recommendation No. 12 (1989) on Violence Against Women
Recommandation générale n° 12 (1989) sur la violence contre les femmes

General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)
Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie

General Declaration of the World Conference against Apartheid, Racism and Colonialism in Southern Africa
Déclaration générale de la Conférence internationale contre l'apartheid, le racisme et le colonialisme en Afrique australe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Case C-536/17 P: Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // (Case C-536/17 P)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Affaire C-536/17P: Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // (Affaire C-536/17P)

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

7. Welcomes the Commission's commitment to enforce the Financial Regulation in full, in particular in relation to annual summaries; expects the Commission to keep Parliament fully informed of all legal actions brought against, and failures to comply by, Member States; welcomes in this light the preliminary assessments of the quality of the annual summaries for agriculture and Structural Funds; looks forward to the final assessments in the annual activity reports of the different Directorates-General;
7. se félicite de l'engagement de la Commission de faire respecter intégralement le règlement financier, en particulier en ce qui concerne les résumés annuels; attend de la Commission qu'elle tienne le Parlement pleinement informé de toute action en justice intentée contre des États membres et, dans ce contexte, de tout manquement de la part d'États membres; se félicite, dans ce contexte, des premières évaluations de la qualité des résumés annuels concernant l'agriculture et les Fonds structurels; escompte que les évaluations finales figureront dans les rapports annuels d'activité des différentes directions générales;

9. Welcomes the Commission's commitment to enforce the Financial Regulation in full, in particular in relation to annual summaries; expects the Commission to keep Parliament fully informed of all legal actions brought against, and failures to comply by, Member States; welcomes in this light the preliminary assessments of the quality of the annual summaries for agriculture and Structural Funds; looks forward to the final assessments in the annual activity reports of the different Directorates-General;
9. se félicite de l'engagement de la Commission de faire respecter intégralement le règlement financier, en particulier en ce qui concerne les résumés annuels; attend de la Commission qu'elle tienne le Parlement pleinement informé de toute action en justice intentée contre des États membres et de tout manquement de la part d'États membres; se félicite, dans ce contexte, des premières évaluations de la qualité des résumés annuels concernant l'agriculture et les Fonds structurels; escompte que les évaluations finales figureront dans les rapports annuels d'activité des différentes directions générales;

Where an appeal is brought against a decision of the General Court, the procedure before the Court of Justice shall consist of a written part and an oral part.
En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal, la procédure devant la Cour de justice comporte une phase écrite et une phase orale.

2. Where an appeal is brought against a decision of the Civil Service Tribunal, the procedure before the General Court shall consist of a written part and an oral part.
2. En cas de pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique, la procédure devant le Tribunal comporte une phase écrite et une phase orale.

2. The General Court shall have jurisdiction to hear and determine actions or proceedings brought against decisions of the specialised courts.
2. Le Tribunal est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des tribunaux spécialisés.

Mr Pęczak has not informed the European Parliament of the charges brought against him, referring only in general terms to the pre-election "ostentatious show of principle in the fight against corruption".
M. Pęczak n'a pas informé le Parlement européen des accusations portées contre lui, se référant uniquement en termes généraux à la manifestation ostentatoire d'un principe, avant les élections, dans la lutte contre la corruption.