Vertaling van "broadcasting licences they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

amateur broadcasting licence [ amateur broadcasting license ]
licence de poste de radiodiffusion d'amateur

Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

broadcasting licence fee
contribution à l'audiovisuel public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If someone wants to run a radio or TV station, they go to the CRTC and get a broadcasting licence; they come to us and get a broadcasting certificate.
Si quelqu'un veut exploiter une station de radio ou de télévision, il faut qu'il se présente au CRTC pour obtenir une licence de radiodiffusion.

In order to acquire a broadcaster licence, the broadcasters will ensure that the film adheres to the guidelines of the Canadian Broadcast Standards Council, and if they did air something pornographic, they could be subject to reprimand as broadcasters.
Pour obtenir sa licence de radiodiffusion, il faut que le diffuseur s'assure que le film respecte les lignes directrices du Conseil canadien des normes de la radiotélévision et si la production est pornographique, le radiodiffuseur fera l'objet d'une réprimande.

The commitments would apply for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in the licence(s) with a broadcaster, also subscription video-on-demand services.
Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans et couvriraient à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

With regard to the award of broadcasting licences, they claim that the procedure favoured those undertakings already present in the analogue network (ProSiebenSat.1 and the RTL Group) by allocating them entire multiplexes, including for programmes which they have not broadcast in analogue.
En ce qui concerne l’octroi des licences de radiodiffusion, la fédération prétend que la procédure a favorisé les diffuseurs qui diffusaient déjà leurs chaînes par voie analogique (ProSiebenSat.1 et RTL group) en leur accordant des multiplex entiers qui sont aussi utilisés pour la transmission de chaînes qu’ils n’émettaient pas par voie analogique.

So if Disney wants to come to this country and get a broadcasting licence, they'll have to go through the same process as everybody else (1130) Mr. Joseph Volpe: Or they won't invest.
Donc, si Disney souhaite obtenir ici une licence de radiodiffusion, il devra se soumettre au même processus que tous les autres (1130) M. Joseph Volpe: Ou bien il décidera de ne pas investir. M. Michael Binder: C'est aussi une possibilité.

From the statistics I've quoted, a lot of the filmmakers don't have broadcast licences in their projects, or if they have them they can't apply to the Canadian Television Fund or to Telefilm because their broadcast licences are not high enough to qualify.
D'après les statistiques que j'ai citées, un grand nombre de cinéastes n'ont pas de licences de radiodiffusion pour leurs projets ou, s'ils en ont, ils ne peuvent présenter de demandes auprès du Fonds canadien de télévision ou de Téléfilm parce que leurs licences de radiodiffusion ne sont pas suffisamment élevées pour leur permettre d'être admissibles.

They claim that the commercial broadcasters have been entrusted with the service of general economic interest by means of the attribution of the digital terrestrial broadcasting licences, and accordingly they are obliged to broadcast their programmes to the public.
Dans le cadre des licences de radiodiffusion numérique qui leur ont été attribuées, les radiodiffuseurs privés sont chargés d’une mission d’intérêt économique général qui les oblige à diffuser leurs chaînes publiquement.

Finally, they take the view that the direct financial assistance increases the advantage of broadcasters transmitting over the terrestrial platform which they already enjoy in light of the must carry rules set out in Article 16 paragraph (2) of the Media Law of North Rhine-Westphalia (Landesmediengesetz Nordrhein-Westfalen), which obliges cable network operators to transmit on their network those programmes which have received a terrestrial broadcasting licence from LfM.
Enfin, ish avance que les radiodiffuseurs qui émettaient par le biais de la plate-forme hertzienne bénéficieraient, par ailleurs, d’un encouragement supplémentaire résultant du soutien financier alors qu’ils jouiraient déjà d’un avantage par rapport aux câblodistributeurs en raison de l’obligation de diffusion imposée par le paragraphe 16, alinéa 2, de la LMG RNW, qui contraint les câblodistributeurs de diffuser sur leur propre réseau des chaînes transmises par voie hertzienne sur la base d’une attribution du LfM.

Yet, you suggest, and this is the point of clarification, that when next broadcast licences are reviewed — whether it is Global, CanWest or whatever — that CRTC bear in mind or take into consideration the fact of whether or not they should be issued broadcast licences if they own newspapers — not just CanWest, but any other organization.
Pourtant, et c'est là-dessus que je vous demande de m'éclairer, vous dites que, lorsqu'on doit renouveler des licences de radiodiffusion — que ce soit pour Global, CanWest ou n'importe qui d'autre — le CRTC devrait tenir compte du fait que les demandeurs possèdent ou non des journaux — pas seulement CanWest mais n'importe quelle autre organisation.