Traduction de «broadcasting licences because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

amateur broadcasting licence [ amateur broadcasting license ]
licence de poste de radiodiffusion d'amateur

Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

broadcasting licence fee
contribution à l'audiovisuel public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are prevented from holding a broadcasting licence because they are foreign-owned companies.
On leur interdit de détenir une licence de radiodiffusion parce que ce sont des sociétés étrangères.

In that case, actually, we collaborate and communicate more with the CRTC on the precise broadcasting certificates, because when someone wants a licence they have to go to the commission to get a broadcasting licence.
Dans ce cas, nous collaborons et communiquons davantage avec le CRTC, dans le cas des certificats de radiodiffusion, parce que si quelqu'un veut une licence, il doit présenter une demande au conseil.

This is because such a prohibition would enable the licensee to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by its licence, thereby eliminating all competition between broadcasters and partitioning the internal market in accordance with the scope of the exclusive broadcasting rights.
La raison en est qu'une telle interdiction permettrait au licencié d'obtenir une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entre radiodiffuseurs et cloisonnerait le marché intérieur en fonction des droits exclusifs de radiodiffusion.

From the statistics I've quoted, a lot of the filmmakers don't have broadcast licences in their projects, or if they have them they can't apply to the Canadian Television Fund or to Telefilm because their broadcast licences are not high enough to qualify.
D'après les statistiques que j'ai citées, un grand nombre de cinéastes n'ont pas de licences de radiodiffusion pour leurs projets ou, s'ils en ont, ils ne peuvent présenter de demandes auprès du Fonds canadien de télévision ou de Téléfilm parce que leurs licences de radiodiffusion ne sont pas suffisamment élevées pour leur permettre d'être admissibles.

In the decision to initiate the procedure the Commission argued that incumbent analogue broadcasters were already being favoured in the switchover process because the digital licences were granted automatically and without any State compensation to network operators connected to the broadcasters.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu que dans le cadre de la procédure de transition au numérique, les diffuseurs en mode analogique déjà actifs sur le marché étaient favorisés, étant donné que les concessions pour la transmission en mode numérique étaient automatiquement accordées et sans aucune compensation par l'État aux opérateurs de réseau liés aux diffuseurs.

The German authorities maintain that the measure does not distort competition because the respective broadcasting and network licences were attributed following open and transparent procedures in accordance with the relevant legal requirements at national level.
L’Allemagne affirme que la mesure ne fausse pas la concurrence, étant donné que les licences de radiodiffusion et les licences de réseau indispensables ont été attribuées dans le cadre de procédures ouvertes et transparentes qui correspondent aux dispositions juridiques allemandes en la matière.

Since the CBC decided against asking the CRTC to renew its regional stations' broadcasting licences because of the uncertainty created by the Minister of Canadian Heritage, can the minister confirm or deny once and for all today-and could he please be clear-that the CBC is facing cuts of $44 million, $96 million and $165 million over the next three years, as Mr. Manera was told by his deputy minister?
Compte tenu de la décision de Radio-Canada de ne pas demander au CRTC de renouveler les permis de diffusion pour les stations régionales à cause des incertitudes créées par le ministre du Patrimoine, celui-ci pourrait-il aujourd'hui confirmer ou infirmer, une fois pour toutes-on lui demande d'être clair, simplement-les chiffres donnés par son sous-ministre à M. Manera, à l'effet que Radio-Canada subira des coupures pour les trois prochaines années, respectivement de 44, 96 et 165 millions de dollars?

The people of British Columbia are in danger of losing these benefits because B.C. Telecom is partly foreign owned and therefore prohibited from holding a broadcast licence.
Les habitants de la Colombie-Britannique risquent de ne pas bénéficier de ces avantages du fait que la compagnie B.C. Telecom appartient en partie à des intérêts étrangers et que, par conséquent, elle ne peut être détentrice d'une licence de radiodiffusion.