Traduction de «broadcasting act does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Act [ An Act respecting broadcasting and to amend certain Acts in relation thereto and in relation to radiocommunication ]
Loi sur la radiodiffusion [ Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiodiffusion ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy) for Canada
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

Broadcasting Act
loi sur la radiodiffusion

1967 Broadcasting Act
Loi sur la radiodiffusion-télévision 1967

broadcasting Act
loi sur la radiodiffusion

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Broadcasting Act does not have such provisions.
La Loi sur la radiodiffusion ne comporte pas de dispositions semblables.

Like the Telecommunications Act, the Broadcasting Act does permit reviews, variances and the rescinding of some types of decisions.
Tout comme la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion permet la révision, l'annulation ou la modification de certains types de décisions.

Yes, we can have preambles; yes, as Senator Murray said, this is a current practice; yes, the Multicultural Act does have a preamble; yes, the Broadcasting Act does have a preamble; and, yes, the Transportation Act has a preamble.
Oui, nous pouvons avoir des préambules; oui, comme le sénateur Murray l'a dit, c'est une pratique courante; oui, la Loi sur le multiculturalisme renferme un préambule; oui, la Loi sur la radiodiffusion renferme un préambule; et oui, la Loi sur les transports renferme un préambule.

It is surprising to note that the Broadcasting Act does not give the CRTC the same authority.
On constate d'ailleurs avec étonnement que la même autorisation n'est pas accordée au CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

4. Notes that in March 2000 an amendment Act on Radio and Television broadcasting was adopted, which is a significant step forward towards aligning Poland's legislation in the audiovisual sector with the Community acquis, but still does not completely comply with the acquis so that further efforts will have to be made;
4. note qu'en mars 2000 a été adopté un amendement à la loi sur les services de radio et de télédiffusion, ce qui constitue une étape significative dans l'alignement de la législation polonaise relative au secteur de l'audiovisuel sur l'acquis communautaire, bien que, dans la mesure où la législation n'est pas totalement conforme à l'acquis, des efforts supplémentaires soient nécessaires;

Senator Greene: With regard to the national Broadcasting Act, does the act confer on the CBC any advantages that CTV does not have, or does it impose any requirements on the CBC that are not imposed on the other private broadcasters?
Le sénateur Greene : En ce qui concerne la Loi fédérale sur la radiodiffusion, cet instrument avantage-t-il CBC/ Radio-Canada par rapport à CTV, ou lui impose-t-il des exigences auxquelles les radiodiffuseurs privés échappent?