It actually impacted more federal acts than this legislation, such as the Auditor General Act, the Asia-Pacific act, the Broadcasting Act, additional payments to the maritime provinces and Canadian environmental protection.
Ce projet de loi a modifié plus de lois fédérales que celui dont nous sommes saisis, dont la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires, au profit des provinces des Maritimes, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.