Traduction de «broad exemption power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order
Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mark Winfield: Subclause 93(5) seems to be an extraordinarily broad exemption power.
M. Mark Winfield: Le paragraphe 93(5) semble être un pouvoir de dérogation extraordinairement étendu.

Mr. Gavin Currie: The exemption power is very broad.
M. Gavin Currie: Le pouvoir d'exemption est très vaste.

It imposes no binding target, delays actions on emissions from coal-fired power generation and grants broad exemptions to industry.
Cette loi n'impose aucune cible contraignante, retarde les mesures concernant les émissions causées par les centrales au charbon et accorde de vastes exemptions à l'industrie.

This appears to be a fairly broad exemption power; however, it may be designed to allow the Commissioner, for example, to deal with some outstanding files that were already decided by the former Ethics Counsellor, but are still being pursued by certain parties (31)
Ce pouvoir de refus semble passablement étendu; il a toutefois peut-être été établi pour permettre au commissaire, par exemple, de prendre en charge des affaires non réglées qui ont déjà été tranchées par l’ancien conseiller en éthique, mais que certaines parties continuent de poursuivre(31).

If you tie this in to this exemption clause, and if you look at clause 330 under “General Regulation-making Powers and Exemptions”, which actually applies to all the parts of the act, and where the Governor in Council may set “the minimum, average or maximum quantity or concentration of the substance; and the method of determining such a quantity of concentration”, etc., those are very broad powers, which again can be viewed two ways.
Si vous reliez cela à la clause d'exemption, et si vous regardez l'article 330, sous le titre «Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations», qui s'applique en réalité à toutes les parties de la loi, et en vertu duquel le gouverneur en conseil peut fixer «la quantité ou la concentration moyenne, minimale ou maximale d'une substance, ainsi que le mode de détermination correspondant», ce sont là des pouvoirs très vastes, qu'on peut encore une fois voir sous deux angles différents.