Vertaling van "broad discretionary powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretion | discretionary power
appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretionary power
pouvoir d'appréciation

exercise discretion [ exercise discretionary power ]
exercer un pouvoir discrétionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not only does the bill give broad discretionary powers to the Minister of the Environment, but it does not respect the division of powers as stated in the constitution and as interpreted over the years.
En plus du large pouvoir discrétionnaire octroyé au ministre fédéral de l'Environnement, le projet de loi ne respecte pas le partage des compétences entre les divers paliers de gouvernement, tel qu'il a été établi par la Constitution, ou tel qu'il a été interprété au fil des années.

However, powers dealing with public interest and other such broad discretionary powers may not be delegated by the minister according to subclause 6(2).
Par contre, aux termes du paragraphe 6(2) de la même loi, le ministre ne peut pas déléguer les attributions qui mettent en cause l'intérêt public et qui lui confèrent des pouvoirs discrétionnaires étendus.

Hence, in the view of the rapporteur, while building on best practices of the Member States, and while supporting a new culture of access to high-speed broadband, this regulation also ensures that Member States continue to enjoy broad discretionary powers on organisational matters, and that local and regional authorities still play a major role in coordinating building works within their jurisdiction.
Par conséquent, la rapporteure considère que ce règlement, tout en s'appuyant sur les meilleures pratiques des États membres et en encourageant une nouvelle culture d'accès au haut débit, fait également en sorte que les États membres continuent à disposer de pouvoirs discrétionnaires étendus au sujet des questions organisationnelles et que les autorités locales et régionales conservent un rôle majeur pour ce qui est de la coordination des travaux de construction dans leur juridiction.

Section 745. 6 of the Criminal Code gives the jury broad discretionary power to consider any matter concerning the offender’s situation, and the Supreme Court has provided guidelines for the exercise of this discretionary power, namely that the jury must consider only the applicant’s case and must not try the cases of other inmates who may have committed offences after being released on parole.
L’article 745.6 du Code donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant, et la Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle.

Lastly, according to the report presented to Parliament, the power to determine the criteria applied to establish which part of the ERDF can be assigned to helping marginalised communities should lie with the European Commission: this provision seems to allow the Commission alone broad discretionary powers in determining the aforementioned criteria; criteria on which the extent and the scale of the measure will effectively depend, at a time when Parliament will have no foreseeable way of acting and expressing its views.
Enfin, selon le rapport présenté à l’Assemblée, le pouvoir de fixer les critères à appliquer en vue de définir la part du FEDER susceptible d’être destinée à venir en aide aux communautés marginalisées devrait être du ressort de la Commission européenne. Une telle disposition semble conférer à la seule Commission de vastes pouvoirs discrétionnaires pour fixer les critères précités - des critères dont dépendront effectivement l’étendue et l’ampleur de la mesure, alors qu’il n’apparaît pas que le Parlement disposera de moyens lui permettant d’intervenir et d’exprimer ses points de vue.

(6a) The broad tax base, the consolidation and the discretionary powers of the Member States with regard to their national corporate taxation rates make the CCCTB a tax-neutral operation.
(6 bis) Compte tenu de l'ampleur de l'assiette d'imposition, de la consolidation et du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne leurs taux nationaux d'imposition des sociétés, l'ACCIS est une opération fiscalement neutre.

In this regard, the national authorities should have a great deal of discretionary power and broad opportunities to shape their services.
À cet égard, les autorités nationales devraient disposer d’un pouvoir discrétionnaire important et de nombreuses possibilités en vue de mettre au point leurs services.

The new framework gives broad discretionary powers of intervention to the national authorities, precisely to allow the functional flexibility needed for correct regulatory intervention.
Le nouveau cadre confère de vastes pouvoirs discrétionnaires d'intervention aux autorités nationales, précisément pour permettre la souplesse fonctionnelle nécessaire pour déterminer l'intervention régulatoire correcte.

Not only does the bill give broad discretionary powers to the Minister of the Environment, but it does not respect the division of powers as set out in the Constitution and as interpreted over the years.
Ainsi, en plus du large pouvoir discrétionnaire octroyé au ministre de l'Environnement, le projet de loi ne respecte pas le partage juridictionnel, tel qu'établi au sein de la Constitution et interprété au fil des années.

Not only does the bill give broad discretionary powers to the Minister of the Environment, but it does not respect the division of powers as stated in the Constitution and as interpreted over the years.
Ainsi, en plus du large pouvoir discrétionnaire octroyé au ministre de l'Environnement, le projet de loi ne respecte pas le partage juridictionnel, tel qu'établi au sein de la Constitution et interprété au fil des années.