Traduction de «broad compliance concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Agreement concerning co-operation to ensure compliance with the regulations for preventing the pollution of the sea by oil
Accord de coopération pour assurer l'application du règlement relatif à la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We undertake informal activities promoting broad-based compliance, such as the international privacy sweep which we spearheaded last year, promoting 40 organizations to significantly boost their privacy transparency in response to our office's concerns.
Nous menons à bien des activités informelles afin de promouvoir la conformité à grande échelle, comme par exemple le ratissage de l'Internet sur le plan international que nous avons fait l'an dernier, lequel a incité 40 organisations du monde entier à améliorer considérablement la transparence de leurs politiques de confidentialité en réponse à nos inquiétudes à ce sujet.

The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 TFEU as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
La capacité d’ajustement économique de l’État membre concerné et la manière dont il s’est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d’autres recommandations émises au titre de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union devraient également être prises en compte.

(11a) The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 of the Treaty as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
(11 bis) L'analyse des déséquilibres devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 TFEU as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.
L'analyse devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

Aside from our broad compliance concerns that we've just raised, there are a few narrower issues arising from Bill C-21.
À part nos préoccupations générales en matière de conformité, nous souhaitons attirer votre attention sur quelques autres problèmes mineurs découlant du projet de loi C-21.

45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

As regards compliance with Article 5, concerning independent productions, the results in the national reports are broadly satisfactory.
Pour ce qui est du respect de l'article 5, concernant les productions indépendantes, les résultats repris dans les rapports nationaux sont globalement satisfaisants.