Traduction de «british justice that someone does something illegal » (Anglais → Français) :

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am really surprised that the hon. member, a lawyer of long standing, has forgotten or is deliberately perhaps not deliberately, I had better withdraw that overlooking basic principles of Canadian and British justice that someone does something illegal when it is found to be so by a court, after a charge has been laid and the charge has been proven beyond a reasonable doubt.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné de voir que le député, qui est un avocat de longue date, a oublié ou qu'il néglige volontairement—peut-être n'est-ce pas volontaire, je ferais mieux de retirer ces mots les principes fondamentaux de la justice canadienne et britannique qui veulent qu'on ne considère une action comme étant illégale que si elle est reconnue comme telle par un tribunal, après qu'il y a eu une accusation en bonne et due forme et que cette accusation a été prouvée hors de tout doute raisonnable.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, in light of the threats made by organized crime against Quebec farmers, their families, and even my colleague, the member for Saint-Hyacinthe—Bagot, regarding the illegal growing of marijuana, would the Minister of Justice not have been better advised to table effective legislation in the House in order to finally do something about organized crime, instead of drafting legislation that Quebec does not want, legislation that would brand young offenders for life?
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, compte tenu des menaces proférées par des groupes criminalisés à l'endroit d'agriculteurs du Québec, à l'endroit de leurs familles et même à l'endroit de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot en ce qui a trait à la culture illégale de marijuana, la ministre de la Justice n'aurait-elle pas été mieux avisée, au lieu de préparer une loi dont le Québec ne veut pas et qui vise à marquer au fer rouge les jeunes contrevenants, de déposer à la Chambre une loi efficace pour enfin contrer définitivement le crime organisé?

Mr. Dan McTeague: Does it not strike you as passing strange that there are avenues available to your clients such as private rights of action, that there is the ability to receive certain compensation in some instances of triple damages, that are not available here in Canada, or that, better yet, there are circumstances in which someone could do in the United States something that would be entirely illegal, while being able to do the same thing in Canada with a certainty that they could either drag the process into two to three to four years, as we see in the merger case of Superior Propane, to the point where efficiencies are collapsed, small businesses are removed?
M. Dan McTeague: Est-ce que vous ne trouvez pas particulièrement étrange que vos clients disposent là-bas de moyens de recours tels que des recours privés, la possibilité de bénéficier dans certains cas de triples dommages et intérêts, ce qui n'est pas possible ici au Canada ou, mieux encore, que dans certaines circonstances on agirait aux États-Unis de manière totalement illégale alors qu'on pourrait faire la même chose au Canada en ayant la certitude de pouvoir faire traîner la procédure pendant deux, trois ou quatre ans, comme nous l'avons vu dans le cas de la fusion de Superior Propane, au point où l'on ne voit plus l'efficacité du procédé et où les petites entreprises disparaissent?