Traduction de «british judge would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge of the Court of Appeal for British Columbia
juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique

judge of the Supreme Court of British Columbia
juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the bill would drastically change the functions of the Canadian Judge Advocate General compared to that of the British, Australian, or American Judge Advocate Generals, who do retain judicial functions.
Toutefois, ce projet de loi modifierait radicalement les fonctions du juge-avocat général canadien par rapport à celles de ses homologues britanniques, australiens ou américains, qui conservent leurs fonctions judiciaires.

Is the Earl of Dartmouth aware that it was the Liberal Democrats, with support from the Conservatives in the Upper Chamber of the British Parliament, who managed to insert in the 2003 Extradition Act which implemented the European Arrest Warrant a power for a judge to refuse a surrender under a European Arrest Warrant if fundamental rights of that person would be breached.
Le Comte de Dartmouth a-t-il conscience du fait que ce sont les libéraux-démocrates, avec le soutien des conservateurs à la chambre haute du parlement britannique, qui sont parvenus à insérer, dans l’Extradition Act de 2003 mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen, une disposition permettant au juge de refuser une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux de la personne concernée?

It may also be said that the British Judge would have not been obliged, under Article 10 a) to request the waiving of Mr Mote's immunity to proceed against him, except, perhaps, if the Court would have had doubts about the intentions of the Prosecutor or any other actors (which obviously is not the case).
On peut également affirmer que le juge britannique n'aurait pas été tenu, en vertu de l'article 10 a) de demander la levée de l'immunité de M. Mote pour pouvoir engager contre lui les poursuites, excepté peut-être si le tribunal avait eu des doutes sur les intentions du Procureur ou de tout autre acteur (ce qui n'est manifestement pas le cas).

Because if it had, it would have realized that the judges of the British Columbia Court of Appeal say that this is the issue before them and that they are going to rule on it. They rule that Ms. McIvor has been the victim of discrimination under section 15 of the charter since 1985.
Parce que s'il l'avait fait, il se serait rendu compte que les juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique disent que, pour l'instant, la question qui leur est posée est celle-ci et qu'ils vont y répondre, à savoir que, effectivement, Mme McIvor est victime de discrimination conformément à l'article 15 de la Charte, et ce, depuis 1985.

I would ask you, and this is probably a patently unfair question, but I'm going to ask it anyway: How is it that a judge would not pay attention to section 18 of the British North America Act, knowing that they are charged with looking at the Constitution in making a decision?
Ma question est la suivante, et elle est probablement injuste, mais je vais la poser quand même : comment un juge peut-il faire abstraction de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sachant qu'il doit tenir compte de la Constitution quand il rend un jugement?

Beyond that, I can simply reiterate the point with which I began my answer, which is to say that, as our own Prime Minister has made clear in the course of his remarks to this Parliament today, we are earnest in our endeavour to try and reach agreement on the future Financial Perspective, not simply because it would be somehow judged to be a success for the British Presidency or in the interests of one Member State, but because it would be in the interests of all Member States of the European Union to have a budget that reflects the modern priorities of the Union in an era of globalisation.
En dehors de cela, je ne peux que réitérer les propos avec lesquels j’ai commencé ma réponse, à savoir, comme l’a dit clairement notre Premier ministre dans ses remarques devant ce Parlement aujourd’hui, que nous nous efforçons sérieusement de tenter et de parvenir à un accord sur les futures perspectives financières, non seulement parce qu’il serait considéré d’une certaine manière comme une réussite pour la présidence britannique ou parce qu’il irait dans l’intérêt d’un État membre, mais parce que tous les États membres de l’Union européenne ont intérêt à avoir un budget qui reflète les priorités modernes de l’Union à l’ère de la mondialisation.

On your other point, we are exploring what we call the interchangability of judges so that where you have, for example, in British Columbia, a hearing where there is no bilingual capacity, but a bilingual capacity is necessary for purposes of that of hearing, a judge would be brought in from Quebec to British Columbia.
En ce qui concerne l'autre point que vous avez soulevé, nous sommes en train d'envisager ce que nous appelons l'interchangeabilité des juges. Par exemple, si à l'occasion d'un procès en Colombie-Britannique il est impossible d'offrir un service bilingue mais qu'un service bilingue est nécessaire pour ce procès, on pourrait demander à un juge du Québec d'aller instruire le procès en Colombie-Britannique.

For example, if one were appointing a judge with great qualifications who is a unilingual judge from British Columbia, where would the balance be?
Par exemple, qu'adviendrait-il dans le cas d'un juge très compétent, mais unilingue, de la Colombie-Britannique?