Traduction de «britain had received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here is James Gray Stevens, in the New Brunswick House of Assembly, in June of 1866: ``The Constitution of Great Britain had received the plaudits of all writers of history.
Voici ce qu'a déclaré James Gray Stevens, à l'Assemblée du Nouveau-Brunswick, en juin 1866 : « La Constitution de la Grande-Bretagne a été acclamée par tous les écrivains de l'histoire.

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

I remember as a little girl sitting on my dad's lap and for the first time feeling the shrapnel in his neck that he had received in Holland as part of Canada's 30th Battery in World War II. My father-in-law, who had been shot down in the English Channel years after the Battle of Britain this week asked for a copy of the Canadian Charter of Rights and Freedoms so he could take it to the school where he will be speaking on Remembrance Day.
Lorsque j'étais petite, je me rappelle m'être assise sur les genoux de mon père et avoir senti pour la première fois des éclats de métal qui s'y étaient logés dans son cou alors qu'il faisait partie de la 30 batterie canadienne en Hollande, au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Mon beau-père, qui a été abattu dans la Manche des années après la bataille d'Angleterre, a demandé cette semaine un exemplaire de la Charte canadienne des droits et libertés qu'il apportera à l'école où il prendra la parole à l'occasion du Jour du souvenir.

Their argument, if I can summarize it briefly, was that while we received our powers from Great Britain and while they were to be all of the powers that were given to the House of Commons - and, yes, the House of Commons both in Britain and in Canada has the right to expel - we still had clear limitations on our power.
Selon leur thèse, si je peux la résumer brièvement, bien que nous ayons reçu nos pouvoirs de la Grande-Bretagne et qu'ils soient censés être les mêmes que ceux qui ont été conférés à la Chambre des communes - la Chambre des communes, tant en Grande-Bretagne qu'au Canada, a le droit d'expulsion - des limitations explicites étaient imposées sur nos pouvoirs.