Vertaling van "bringing excise rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

flat-rate excise duty
accise à taux uniforme

minimum rate of excise
taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

target rate of excise duty
taux-objectif d'accises

excise tax rate
taux de la taxe d'accise

rate of excise duty
taux d'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introduce automatic indexing of all excise rates in order to avoid erosion by inflation.
- le rapprochement à la hausse des accises sur les produits énergétiques et l'électricité consommés dans des activités productives, et l'indexation automatique de tous les taux d'accises, afin d'éviter une perte de valeur due à l'inflation.

- bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introduce automatic indexing of all excise rates in order to avoid erosion by inflation;
- le rapprochement à la hausse des accises sur les produits énergétiques et l'électricité consommés dans des activités productives, et l'indexation automatique de tous les taux d'accises, afin d'éviter une perte de valeur due à l'inflation;

These include, for instance, bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introducing automatic indexing of all excise rates.
Il s’agit, notamment, de rapprocher, vers le haut de la fourchette, les taux des droits d’accises sur les produits énergétiques et l’électricité consommés dans le cadre d’activités de production et d’introduire une indexation automatique de tous les taux des droits d’accises.

There is only one sensible, logical and intelligent way to do this: to forget about minimum rates that no longer have any raison d'être and to reach an agreement on a code of practice that will help the Member States to bring their rates of excise duty closer together while respecting the principle of subsidiarity, which you have forgotten to mention.
Il n’y a, pour ce faire, qu’une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n’ont plus aucune raison d’être et se mettre d’accord sur un code de conduite qui aidera les États membres à faire converger leurs taux d’accises dans le respect du principe de subsidiarité, que vous avez oublié dans votre discours.

In order to achieve the goal of converging tax rates and the accompanying relatively moderate distortion in the internal market, a general agreement is necessary to request the heavily taxing Member States to bring down their excise duty rates.
Pour réaliser l'objectif de convergence des taux de taxation et pour parvenir à une distorsion concomitante relativement faible dans le marché intérieur, un accord général est indispensable pour demander aux États membres qui taxent lourdement de baisser leurs taux d'accises.

It must be acknowledged that Directive 92/84/EEC, which laid down minimum rates, has not succeeded in a period of 15 years in bringing about approximation of excise duty on alcohol and alcoholic beverages. Quite the contrary.
Force est de constater que la Directive 92/84/CEE qui a fixé des taux minimaux n'a pas abouti en 15 ans au rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, bien au contraire.

The alterations concern mainly adaptations bringing the text in line with rules on excise duties and the Common Customs Tariff, or clarifying definitions for electronic means, place of supply and the applicable rates of exchange.
Les changements sont principalement des adaptations qui alignent le texte sur les règles relatives aux accises et sur le tarif douanier commun ou qui clarifient ce qu'il faut entendre par "voie électronique", "lieu de livraison/lieu de prestation" et "taux de change applicables".

Those Member States, such as the United Kingdom, which currently apply a rate of excise duty to diesel more than 1.5 times higher than the central Community rate, would be able to apply a rate outside the fluctuation band for a period of seven years from 2003 but would have to adopt a convergence plan to bring their excise duty within the band by 31 December 2009.
Les États membres, comme le Royaume-Uni, qui appliquent actuellement sur le gazole un taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux pivot communautaire, seraient autorisés à appliquer un taux en dehors de la marge de fluctuation pendant une durée de sept ans à compter de 2003; ils seraient toutefois tenus d'adopter un plan de convergence visant à faire entrer leur taux dans la marge de fluctuation le 31 décembre 2009 au plus tard.

A 75% cut in the normal Portuguese rate of excise duty on alcohol, as proposed by the Commission, should bring the price of spirits produced in Madeira and the Azores into line with that of similar drinks manufactured elsewhere.
Une réduction du taux d'accise de l'ordre de 75% du taux national portugais normal sur l'alcool, comme proposé par la Commission, doit permettre d'aligner les prix de vente des boissons spiritueuses produites à Madère et aux Açores sur ceux des boissons similaires étrangères.

22. Calls on the Commission urgently to examine the economic impact of the zero-rating of VAT on air tickets, kerosene, and the purchase of new aircraft, as well as the exemption of kerosene from excise duty, and direct subsidies to airports and airlines, in the context of ensuring fair competition between modes, and to bring forward a report by the end of 2000;
22. invite la Commission, en vue d'assurer une concurrence équitable entre les différents modes de transport, à examiner d'urgence l'incidence économique du taux nul de TVA sur les billets d'avion, le kérosène et l'achat de nouveaux avions, ainsi que de l'absence de droits d'accises sur le kérosène et des subventions directes accordées aux aéroports et aux compagnies aériennes, et à lui présenter un rapport à ce sujet d'ici la fin de 2000;