Vertaling van "bringing companies whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

a company's seat whose location is determined by its statutes
siège statutaire d'une société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on regulated markets closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.
En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché .

1. Computer reservation systems (CRS) vendors operating in the territory of one Party shall be entitled to bring in, maintain, and make freely available their CRSs to travel agencies or travel companies whose principal business is the distribution of travel-related products in the territory of the other Party provided the CRS complies with any relevant regulatory requirements of the other Party.
1. Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation (SIR) en activité sur le territoire d'une des parties ont le droit d'installer leurs SIR, de les entretenir et de les mettre à la libre disposition des agences de voyage ou des voyagistes dont l'activité principale consiste à distribuer des produits liés aux voyages sur le territoire de l'autre partie, à condition que ces SIR soient conformes aux exigences réglementaires en vigueur de l'autre partie.

Furthermore, a Member State should not restrict the legal capacity or the right of companies, incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment, to bring legal proceedings.
En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice.

Similarly, a Member State may not restrict the legal capacity or the right to bring legal proceedings of companies incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment.
De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire .

Infringement procedures are rare, since companies whose products are affected fear retaliation within their Member State in respect of their other products if they bring an action before the Commission.
Les procédures d’infraction sont rares car les firmes dont les produits sont en cause – craignent les rétorsions nationales pour leurs autres produits si une action est entreprise auprès de la Commission.

For all these reasons and despite the reservations involved in finding a consensus in favour of a more ambitious resolution, it is important that the Commission takes the initiative in favour of consumers and brings forward proposals to strengthen the world market, removing barriers to trade, which are not just customs barriers, but which often consist of anti-competitive practices by companies whose aim is to defend their own profits.
Pour toutes ces raisons et malgré les réticences à obtenir le consensus en faveur d'une résolution plus ambitieuse, il est important que la Commission prenne une initiative dans l'intérêt des consommateurs et mène à bien des propositions visant à renforcer le marché mondial, en aidant à faire tomber les obstacles commerciaux, qui ne sont pas uniquement douaniers, mais qui sont bien souvent créés par des pratiques anticoncurrentielles des entreprises amenées à défendre leurs propres bénéfices.