Traduction de «bringing actions under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

right to bring actions
droit de recours

bring actions, suits or other legal proceedings
poursuivre [ ester en justice ]

limitation to bring action
prescription applicable à une action

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It brings into play arcane complexities relating to the pricing of timber, the management of timber, the management of access to timber, the management of environmental issues relating to timber and the different parts of the forest products industry that we have seen a world where legal and analytical and data amounts that are absolutely huge have been amassed by those who have an interest in bringing actions under U.S. trade laws against Canadian forest products companies, most notably lumber companies.
Il fait intervenir d'obscures considérations quant au prix et à la gestion du bois d'œuvre, à la gestion de l'accès à cette matière première, de même qu'à la gestion de l'environnement en rapport avec ce produit. Est également concernée l'industrie des produits forestiers qui a fait l'objet d'une quantité incroyable de données et d'analyses légales réalisées par ceux qui ont intérêt à poursuivre les entreprises de produits forestiers canadiens, surtout dans le bois d'œuvre, en vertu des lois américaines sur le commerce.

Further, the FCAC should be given the authority to bring action under the Criminal Code against any person or organization which is unlicensed, and which contravenes the interest provisions of the code.
De plus, l'ACFC devrait avoir le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel contre toute personne ou tout organisme non agréé qui contreviendrait aux dispositions du code en matière d'intérêts.

(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.
(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.

(3) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under paragraph 9(1)(c), (d) or (e) or 10(1)(b) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to that paragraph, and any evidence given in those proceedings as to the effect of that conduct on the person bringing the action is evidence thereof in the action.
(3) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction aux alinéas 9(1)c), d) ou e) ou 10(1)b) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a eu un comportement allant à l’encontre de ces dispositions; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le recours constitue une preuve à cet égard.

2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.
2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2.

2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.

(7) The Programme aims at a high level of protection of the environment and human health and at a general improvement in the environment and quality of life, indicates priorities for the environmental dimension of the Sustainable Development Strategy and should be taken into account when bringing forward actions under the Strategy.
(7) Le programme vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie, énonce les priorités pour la dimension environnementale de la stratégie en faveur du développement durable et devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stratégie.

Communication from the Commission concerning Article 4(3) of Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive [Official Journal C 63 of 8.3.2008] (pdf).
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive [Journal officiel C 63 du 8.3.2008] (pdf).

National rules relating to time limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for such actions than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.
Les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.