Traduction de «bring these proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

these persons may bring with them their household and personal effects
les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

In these Member States, integrating Roma people will not only bring social, but also economic benefits.[5] In the 2013 European Semester the Commission has proposed to strengthen and further refine recommendations relevant for Roma inclusion for the most concerned Member States[6].
Dans ces États, l'intégration des Roms produira des effets bénéfiques non seulement en matière sociale, mais également sur le plan économique[5]. Dans le contexte du semestre européen 2013, la Commission a proposé d'augmenter et d'affiner davantage les recommandations concernant l'inclusion des Roms pour les États membres les plus directement concernés[6].

These are distinct challenges, to which this proposal brings distinct solutions, but all are vital to commercial and investment decision-making in this sector and for consumers´ benefit, all must be addressed together now to unleash the single market.
Même s'il s'agit là de défis distincts, auxquels la présente proposition apporte des réponses distinctes, tous sont essentiels à la prise de décisions commerciales et d'investissement dans ce secteur et, dans l'intérêt des consommateurs, il y a lieu d'y répondre conjointement et dès aujourd'hui pour libérer le potentiel du marché unique.

In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.
Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.

Both these acts have already been in force in the sector for a long time, and the aim of the Commission's new proposals is to bring them up to date.
Ces deux instruments sont depuis longtemps en vigueur dans le secteur de la navigation intérieure. Les nouveaux textes proposés par la Commission visent à moderniser les instruments juridiques concernés.

These are distinct challenges, to which this proposal brings distinct solutions, but all are vital to commercial and investment decision-making in this sector and for consumers´ benefit, all must be addressed together now to unleash the single market .
Même s'il s'agit là de défis distincts, auxquels la présente proposition apporte des réponses distinctes, tous sont essentiels à la prise de décisions commerciales et d'investissement dans ce secteur et, dans l'intérêt des consommateurs, il y a lieu d'y répondre conjointement et dès aujourd'hui pour libérer le potentiel du marché unique.

In accordance with these guidelines, the Commission proposed to the Member States to amend their existing State aid schemes regarding State aid covered by the TSE guidelines in order to bring them into line with these same guidelines, by 31 December 2003 at the latest.
Conformément à celles-ci, la Commission a proposé aux États membres de modifier leurs régimes d’aides existants concernant les aides d’État couvertes par ces lignes directrices, en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le 31 décembre 2003 au plus tard.

Implementing these proposals will bring a saving of approximately 10% in conventional energy use in the coming years and make it possible to limit the rising trend in energy demand in the Union due to increased consumption by households and the tertiary sector (estimated at 2-4% per year by 2010 in the Member States and 3-6% per year in the candidate countries).
La mise en oeuvre de ces textes entraînera une économie d'énergie conventionnelle de l'ordre de 10 % dans les prochaines années et permettra de limiter la tendance à la hausse de la demande énergétique de l'Union sous l'effet d'une consommation accrue de la part des ménages et du secteur tertiaire (estimée de 2 à 4 % par an d'ici 2010 dans les Etats-Membres et de 3 à 6 % par an dans les pays candidats).