4. In view of the close links between the ecopoints aspect and the matter of framework legislation on tarification of infrastructure use, the rapporteur takes the view that the European institutions involved in the legislative procedure should take responsibility in this specific case by bringing pressure to bear for entry into force of the framework legislation on charging for infrastructure use.
4. Vu les liens étroits qui existent entre le dossier des écopoints et celui de la législation-cadre sur la tarification de l'usage de l'infrastructure, le rapporteur est d'avis que les institutions européennes qui jouent un rôle dans la procédure législative, doivent être responsabilisées dans ce cas précis en créant une pression pour l'entrée en vigueur de la législation-cadre sur la tarification de l'usage de l'infrastructure.