Vertaling van "bring someone before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring somebody before a Court
traduire qqn devant un tribunal

duty to bring matter before the Court
obligation de saisir la Cour

bring someone into the 90's
mettre quelqu'un à l'heure des années 90

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring before the court
saisir le tribunal de

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Robichaud: You do not try to explain how you bring someone before the commission, in this bill?
Le sénateur Robichaud : Ce projet de loi n'a pas pour objet d'expliquer la façon dont une personne peut être amenée à se présenter devant la commission, n'est-ce pas?

Mr. Matas: If I may follow up on that, there are a couple of problems with a security certificate regime and detention in terms of bringing someone before court.
M. Matas : Si je puis me permettre, il existe certains problèmes entourant les attestations de sécurité, la détention et la comparution d'une personne devant un tribunal.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3. «action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d’une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

They are based on the principles that security services' reasonable suspicions would be enough to bring someone before a judge, who would review the evidence.
Le principe des ordonnances de contrôle est simple : il suffit de soupçons raisonnables de la part des services de sécurité pour faire comparaître quelqu'un devant un juge, qui examine le témoignage.

This situation is a great opportunity to bring someone before the committee, perhaps Ms. Thomsen, and ask why the department has not responded to the questions of the committee and why counsel needed to send three letters before receiving a response.
Cette situation est une excellente occasion de convoquer quelqu'un devant le comité, Mme Thomsen peut-être, et de demander pourquoi le ministère n'a pas répondu aux questions du comité et pourquoi le conseiller juridique a dû envoyer trois lettres avant de recevoir une réponse.

Anyone who wishes to bring someone before a judge must have my consent - the consent of the Attorney General - to begin the process.
Quiconque désire traduire quelqu'un devant un juge doit obtenir mon consentement, le consentement du procureur général, pour entamer la procédure.