Vertaling van "bring greater legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

to bring securities into line with the relevant legal provisions
régulariser des titres

to bring before the competent legal authority
conduire devant l'autorité judiciaire compétente

legal interest in bringing proceedings
intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

bring actions, suits or other legal proceedings
poursuivre [ ester en justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It brings greater legal certainty as to the law applicable with respect to non-contractual obligations, in particular in cases of tort (a wrong under civil law) and delict (civil liability).
Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).

Both of these will bring greater legal certainty and clearer rules for businesses, something that is extremely important for compliance.
Ces deux changements renforceront la sécurité juridique et clarifieront les règles pour les entreprises, chose extrêmement importante pour la conformité.

A Community label would bring greater legal certainty for those wishing to join the eco-labelling system, offer increased guarantees of reliability for consumers, prevent overlapping and confusion in the face of a proliferation of labels and, above all, ensure that the system is clearly associated with sustainable development and objectives.
En effet, une telle étiquette, compte tenu des avantages que son obtention procurerait sur le marché, conférerait une plus grande sécurité juridique aux candidats désireux d'adhérer au système d'étiquetage écologique, offrirait des garanties accrues de fiabilité aux consommateurs, éviterait de sombrer dans le découragement et la confusion face à la prolifération des étiquettes et, par dessus tout, permettrait d'allier sans équivoque le système aux objectifs destinés à favoriser le développement durable.

To bring to 75 % the employment rate for women and men aged 20–64, including through the greater participation of youth, older workers and low-skilled workers and the better integration of legal migrants.
Relever à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière.

It will help SMEs, bring greater legal certainty and improve property rights; in the final analysis it is an employment programme, providing help for young enterprises and family businesses but also protection for the consumer.
Cette directive est une aide pour les PME, elle apporte plus de justice et de protection de la propriété ; en fin de compte, c’est un programme d’emploi, une aide pour les jeunes entreprises et les entreprises familiales et cela constitue également une protection pour les consommateurs.

building a shared commitment to the active enforcement of Single Market rules, which is in every interest of the Member States and their citizens and businesses, particularly through the target action of bringing greater legal certainty and transparency to infringement proceedings; in the context of encouraging creativity and innovation, the Commission is urged, in selecting initiatives, to give European law the profile which it warrants, in particular in the sphere of the protection of intellectual property, having regard to any initiatives of the European Parliament;
construire une volonté commune de mettre en œuvre activement les règles du marché unique, ce qui, à tous égards, servira l'intérêt des États membres, de leurs citoyens et des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à accroître la sécurité juridique et la transparence des procédures d'infraction; en ce qui concerne la promotion de la créativité et de l'innovation, la Commission est instamment engagée, lorsqu'elle sélectionne des initiatives, à conférer à la législation européenne le profil qu'elle garantit, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en tenant compte de toute initiative prise par le Parlement européen ;

Support could also be directed to women wishing to bring greater added value to the production (e.g. quality control, modern processing, legal and regulatory provisions regarding health, etc).
Une aide pourrait également être apportée aux femmes qui souhaitent accroître la valeur ajoutée à la production (par exemple, contrôle de la qualité, méthodes modernes de transformation, dispositions juridiques et réglementaires concernant la santé etc.).

These common principles or guidelines could however only be applied on a voluntary basis. If this were indeed done continuously by a sufficiently large number of legal practitioners as well as EC and national legislators, this would bring about greater convergence in the area of European contract law.
En dépit de son caractère uniquement volontaire, une application continue de ces principes communs ou lignes directrices par un nombre suffisamment élevé de praticiens du droit ainsi que de législateurs communautaires et nationaux entraînerait une convergence accrue dans le domaine du droit européen des contrats.