Vertaling van "bring charges privately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring charges against
inculper

bringing charges
mise en accusation

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

bring on charge
prendre en compte

private siding charges
droit d'embranchement

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That sounds to me like an American system, because of course in Canada you can't bring charges privately without the permission of the crown.
Cela me paraît ressembler au système américain parce que bien sûr au Canada, personne ne peut porter des accusations privées sans la permission de la Couronne.

Citizens who wish to uphold the laws of Canada and prevent that pollution from continuing are prevented from doing so by governments who either fail to bring charges themselves and remedy the problem or stay prosecutions brought by private individuals.
On empêche les citoyens soucieux de faire appliquer les lois du Canada et de mettre fin à ces problèmes de pollution d'intervenir, soit que les gouvernements omettent de porter eux-mêmes les accusations qui s'imposent et de résoudre les problèmes, soit qu'ils suspendent les poursuites intentées par des particuliers.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

The only way that animal rights activists could attempt to bring charges against law-abiding anglers, hunters, trappers, farmers, and animal researchers would be through private prosecutions.
La seule façon dont les défenseurs des droits des animaux pourraient tenter de déposer des accusations contre les pêcheurs, les chasseurs, les piégeurs, les agriculteurs et les chercheurs auprès des animaux serait dans le contexte de poursuites privées.

The only way that animal rights activists could attempt to bring charges against law-abiding anglers, hunters, trappers, farmers, and animal researchers would be through private prosecution.
La seule façon dont les défenseurs des droits des animaux pourraient tenter de déposer des accusations contre les pêcheurs, les chasseurs, les piégeurs, les agriculteurs et les chercheurs serait dans le contexte de poursuites privées.

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis , inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

Money is also being provided for technical assistance to help implement the programme, based on a special partnership between the public authorities and the private sector: - a 'public interest grouping' will bring together the national government, the municipal authorities, the Caisse des dépôts et consignations, major companies such as Lyonnaise des Eaux and local housing associations; - a project director will be in charge of implementation, supported by a technical group consisting of national and municipal technical services according to field of expertise; - a monitoring committee consisting of representatives of the national government, the local authorities and the European Commission will ensure oversight over the implementation and evaluation of the programme.
Des crédits d'assistance technique sont prévus, pour la mise en oeuvre du programme qui s'appuie sur un partenariat exceptionnel entre pouvoirs publics et secteur privé : - Un Groupement d'Intérêt public rassemble l'Etat, la Ville, la Caisse des Dépôts et Consignations, des grandes entreprises comme la Lyonnaise des Eaux, et les sociétés de Logement - Un Directeur de projet sera chargé de la mise en oeuvre, appuyé sur un groupe technique réunissant, par thèmes, les services techniques de l'Etat et de la Ville. - Un Comité de suivi, réunissant les représentants de l'Etat, des collectivités locales et la Commission européenne, assurera le suivi de la mise en oeuvre et l'évaluation du programme.