Vertaling van "bring a restricted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

What will tomorrow bring? A study of the aspirations of adolescent women [ What will tomorrow bring? ]
Quand je pense à demain: une étude sur les aspirations des adolescentes [ Quand je pense à demain ]

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

bringing wine-growing potential under control | restricting wine-growing potential
maîtrise du potentiel viticole

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could bring the OECD and key developing countries (such as China, India and Brazil) together to restrict the use of products failing to meet minimum standards and agree common approaches to saving energy.
Un tel accord pourrait réunir les pays de l’OCDE et les principaux pays en développement (comme la Chine, l'Inde et le Brésil) en vue de restreindre l’utilisation de produits qui ne satisferaient pas à des normes minimales et de se mettre d'accord sur des approches communes pour économiser l'énergie.

To ensure that information about the requirements concerning the restrictions in force under Implementing Decision 2014/709/EU for products of pig origin, including feral pigs products, is effectively conveyed to travellers, passenger transport operators and postal services should bring those requirements to the attention of travellers moving from the areas listed in the Annex to that Implementing Decision.
Afin de garantir que les informations sur les exigences concernant les restrictions en vigueur dans le cadre de la décision d'exécution 2014/709/UE pour les produits d'origine porcine, y compris les produits de porc sauvage, soient transmises efficacement aux voyageurs, les opérateurs de transport de passagers et les services postaux devraient porter ces exigences à l'attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, where appropriate, in a specified manner and within a specified period, in particular by ordering the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Article 16.
ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 16.

If the parties have a significant degree of market power on the purchasing market (buying power) there is a risk that they may force suppliers to reduce the range or quality of products they produce, which may bring about restrictive effects on competition such as quality reductions, lessening of innovation efforts, or ultimately sub-optimal supply.
Lorsque les parties possèdent un pouvoir de marché considérable sur le marché d'achat (puissance d'achat), le risque est qu'elles puissent forcer les fournisseurs à réduire la gamme ou la qualité des produits qu'ils fabriquent, ce qui peut produire des effets restrictifs sur la concurrence, tels qu'une réduction de la qualité, une diminution de l'effort dans le domaine de l'innovation ou, en fin de compte, une limitation de l'offre.

It was concluded (3) that the available new information on uses and exposure to those three phthalates did not bring a new perspective to the assessments already performed and used as a basis for those restrictions.
Il a été conclu (3) que les nouvelles informations disponibles en ce qui concerne les utilisations de ces trois phtalates et l’exposition à ceux-ci ne changeaient pas la donne à la suite des évaluations déjà réalisées et ayant servi de base à ces restrictions.

Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.
Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Notwithstanding the first paragraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by 3 August 2012 at the latest.
Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.

Furthermore, a Member State should not restrict the legal capacity or the right of companies, incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment, to bring legal proceedings.
En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice.

(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;
(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;