Traduction de «bring a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has been a trademark of the justice department to bring in bills against a deadline that has denied members of the House an opportunity to fully express their views and concerns on such bills, to have witnesses appear before the standing committee, to determine the constitutionality of all aspects of the bill, and to satisfy members on both sides that the bill would do what the government and the people of the country want.
Il est arrivé souvent que le ministère de la Justice présente des projets de loi assortis d'échéances qui ont empêché les députés d'exprimer toutes leurs idées et préoccupations sur des projets de loi comme celui-ci, de convoquer des témoins devant le comité permanent afin de déterminer si tous les aspects du projet de loi sont conformes à la Constitution et de donner aux députés des deux côtés de la Chambre l'assurance que le projet de loi fera ce que souhaitent le gouvernement et les Canadiens.

As the bill proceeds through the House and through committee at various stages we should consider how best to resolve the conflicts between the bill's provisions and the existing consumer protection provisions contained in the Bank Act as we debate this bill in the House to make sure we have responded to the hon. member for bringing this bill forward.
Aux différentes étapes de l'étude du projet de loi à la Chambre et en comité, nous devrons établir la meilleure façon de résoudre les conflits entre les dispositions du projet de loi et les dispositions sur la protection des consommateurs qui se trouvent dans la Loi sur les banques.

I wonder if he understands that by bringing forward amendments of this nature, it would have actually meant a delay in bringing this bill forward, because we would have had to go back to the provinces, and it would have left our workers, yet again, without the extra safety measures that Bill C-5 proposes.
Je me demande s'il comprend que de tels amendements auraient ralenti l'adoption du projet de loi, car nous aurions été obligés de consulter de nouveau les provinces. Pendant ce temps, les travailleurs canadiens, eux, continuent de travailler sans les mesures de sécurité supplémentaires que propose le projet de loi C-5.

The government is choosing to bring them together, but we do not need Bill S-7 to bring forward Bill S-9.
Le gouvernement décide de présenter les deux projets de loi ensemble, mais nous n'avons pas besoin du projet de loi S-7 pour mettre de l'avant le projet de loi S-9.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

Renewable energy generation will bring down bills, and will save us not only money but lives.
La production d’énergie renouvelable fera baisser les factures et nous permettra non seulement d’économiser de l’argent mais aussi de sauver des vies.

We need much more investment in renewable energy: small-scale and localised to bring household bills down, and large-scale, such as using the Union for the Mediterranean to invest in high-voltage solar thermal power production in North Africa.
Il faut investir beaucoup plus dans les énergies renouvelables: il faut des investissements à petite échelle et localisés pour faire baisser la facture des ménages, mais aussi des investissements à grande échelle, par exemple en utilisant l'Union pour la Méditerranée pour investir dans la production d'énergie héliothermique haute tension en Afrique du Nord.

It will not escape you that if – as some studies suggest – it is possible to achieve a saving over the next few years of 20% in the energy bill for buildings, 20% of 40% brings us close to 10% and this, in terms of the oil bill and CO2 emissions, has an importance which is clear to all of us.
Il ne vous aura pas échappé, Mesdames et Messieurs, que si - comme le prévoient certaines études - il est possible de parvenir au cours des prochaines années à une économie de 20 % de la facture énergétique des bâtiments, 20 % de 40 % nous rapprochent de 10 % et cela, en termes de facture de pétrole et d'émissions de CO2, a une importance qui n'échappera à personne.

Finally, in bringing forward Bill C-76 the government shows a lack of integrity, because there is no mandate for it to bring forward Bill C-76.
Enfin, en présentant le projet de loi C-76, le gouvernement fait preuve d'un manque d'intégrité, car il n'a pas le mandat de le présenter.