Briefly, my point of order is as follows: in the standing orders, there is a tradition to the effect that when a matter is before the courts, it is not discussed before a parliamentary committee, whether it be a House of Commons committee or a Senate committee.
Mon rappel au Règlement, en bref, est le suivant. Il y a une tradition, une convention dans les règlements qui dit que lorsqu'une question est devant les tribunaux, on n'en discute pas devant un comité du Parlement, qu'il s'agisse d'un comité de la Chambre ou d'un comité du Sénat.