Recently released documents show that a department official prepared a draft briefing note outlining how, under Quebec law, the government might seek to set aside Mr. Mulroney's settlement.
Des documents rendus publics récemment montrent qu'un fonctionnaire du ministère a préparé une ébauche de note d'information qui décrit comment, en vertu de la loi québécoise, le gouvernement pourrait demander d'annuler le règlement obtenu par M. Mulroney.