Traduction de «bridge-bank tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bridge bank | bridge institution
banque-relais | établissement-relais

bridge institution tool
instrument de l'établissement-relais

bridge bank
banque relais

bank resolution tool | resolution tool
instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a description of the information, and processes for ensuring availability in an appropriate timescale of that information required for the purposes of valuation, in particular pursuant to Articles 36 and 49 of Directive 2014/59/EU, and market ability, in particular pursuant to the marketing requirements for the sale of business and bridge bank tools.
une description des informations requises à des fins de valorisation, conformément aux articles 36 et 49 de la directive 2014/59/UE notamment, et de négociabilité, conformément, notamment, aux exigences commerciales régissant la cession d'activités et d'instruments de banque-relais, ainsi que des procédures visant à garantir la disponibilité de ces informations dans un délai approprié.

National authorities should not have the power to object to resolution tools applied at group level which falls within the responsibility of the group resolution authority, such as application of bridge bank tool at parent level, sell of assets of the parent credit institution, debt conversion at parent level.
Les autorités nationales ne devraient pas pouvoir s'opposer à l'application au niveau du groupe d'instruments de résolution qui relèvent des compétences de l'autorité de résolution de groupe, à savoir le recours à un établissement-relais au niveau de l'entreprise mère, la vente des actifs de cette dernière et la conversion des dettes à son niveau.

In resolution, the continuity of critical functions and core business lines may justify an exemption of certain liabilities from the application of the bail-in tool and may also justify its transference to a bridge bank.
En cas de résolution, la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales peut justifier que certains engagements soient exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne et éventuellement transférés à un établissement-relais.

Bill S-5 would also include a number of technical refinements to ensure the effective implementation of what is referred to as a bridge bank tool.
Le projet de loi S-5 comporte aussi diverses améliorations d'ordre technique pour veiller à la mise en oeuvre efficace de ce qu'on appelle les banques relais.

Among other things, Bill S-5 is important because it includes a number of technical refinements to ensure the effective implementation of this bridge bank tool and it includes other measures that would contribute to financial stability.
Le projet de loi S-5 est important notamment parce qu'il comprend des améliorations techniques visant à permettre une application efficace du pouvoir de création d'une banque provisoire et parce qu'il comprend d'autres mesures utiles au maintien de la stabilité financière.

Bill S-5 includes a number of technical refinements to ensure that the efficient implementation of those bridged bank tools are there.
Le projet de loi S-5 comporte plusieurs améliorations d'ordre technique pour veiller à la mise en oeuvre efficace de ces banques relais.

Number of application of different resolution tools and powers (e.g.sale of business, bridge bank, bail-in).
Nombre d’applications des différents instruments et pouvoirs de résolution (par exemple cession des activités, établissement-relais, renflouement interne).

The resolution tools considered in the Consultation include a sale of business tool (parts of the credit institution or parts of its business can be sold to one or more purchasers without the consent of shareholders); a bridge bank tool (authorities can transfer some or all of the business to a temporary bridge bank in order to preserve essential banking functions or facilitate continuous access to deposits); and an asset separation tool (to remove toxic assets to a separate vehicle).
Les instruments de résolution envisagés dans la consultation sont notamment la vente de l'outil (des pans de l'établissement de crédit ou de ses activités peuvent être cédés à un ou plusieurs acquéreurs sans l'autorisation des actionnaires); l'instrument de la banque relais (les autorités peuvent transférer tout ou partie de l'activité à une banque relais temporaire afin de préserver les fonctions bancaires principales ou la continuité de l'accès aux dépôts); et l'instrument de la séparation des actifs (pour transférer les actifs toxiques vers un autre véhicule).

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with GIC approval, to create a new institution, which would then be owned by CDIC in the interim and would transfer the insured deposits from the failing institution into the new institution.
Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.