Vertaling van "bribery in europe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

bribery | active bribery
corruption active

bribery attempt
tentative de corruption

Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]
Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]

bribery
corruption

An Act respecting municipal bribery and corruption
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings
subornation dans l'exécution forcée

electoral bribery | electoral corruption
corruption électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the Council of Europe's Criminal Law and Civil Law Conventions on Corruption; having regard to the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions,
– vu les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, vu la convention européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

– having regard to the Council of Europe’s Criminal Law and Civil Law Conventions on Corruption; having regard to the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions,
– vu les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, vu la convention européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

J. whereas three EU Member States have not ratified the Council of Europe’s Criminal Law Convention on Corruption, twelve have not ratified its additional Protocol and seven have not ratified the Civil Law Convention on Corruption; whereas three Member States have not yet ratified the UNCAC and five EU Member States have not ratified the OECD Anti-Bribery Convention;
J. considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).
(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

As far as internal security is concerned, Malta has now set out an effective policy to combat corruption and money laundering, which will allow Malta both to accede to the Council of Europe's Criminal Law Convention on Corruption and to ratify the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and thus to respond to a short-term priority of the Accession Partnership.
En ce qui concerne la sécurité intérieure, Malte a maintenant posé les jalons d'une politique efficace de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ; cette politique permettra à Malte aussi bien d'adhérer à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption que de ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales et de tenir compte ainsi d'une des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion.

How can the minister justify the fact that the government is about to acquire 47 new helicopters at a cost of $2.6 billion, when it is still negotiating the compensation to be paid for cancelling the current contract with Agusta, a firm which is the subject of very serious accusations of corruption and bribery in Europe?
Comment le ministre peut-il justifier que le gouvernement s'apprête à faire l'acquisition de 47 nouveaux hélicoptères pour la somme de 2,6 milliards de dollars, alors qu'il en est encore à négocier les indemnités à payer pour l'annulation du présent contrat avec la firme Agusta, celle-là même qui fait l'objet d'accusations très graves de corruption et de pots-de-vin en Europe?

The main supplier of this equipment vying for the contract is no other than Agusta, the very company facing accusations of bribery in Europe (1120) My question is for the Deputy Prime Minister, who is responsible for enforcing the government's code of ethics in this House.
La principale firme proposant ces nouveaux appareils n'est nulle autre que la société Agusta, celle-là même qui fait l'objet d'accusations pour versement de pots-de-vin en Europe (1120) Ma question s'adresse à la vice-première ministre, responsable en cette Chambre du code d'éthique du gouvernement.

Nevertheless, apart from the possibility to submit questions on interpretation and validity on Framework Decisions and Conventions to the European Court of Justice by way of preliminary rulings, the EU instruments do not provide a genuine follow-up monitoring or evaluating mechanism comparable to the (subregional) OECD Working Group on Bribery or the (mainly European) Group of States against Corruption (GRECO) mandated to ensure the implementation of the OECD Bribery Convention and the Council of Europe's Criminal and Civil Law Conventions.
Toutefois, mise à part la possibilité de saisir la Cour européenne de justice de questions préjudicielles sur l'interprétation et la validité des décisions-cadres et des conventions, les instruments de l'UE ne prévoient pas de véritable mécanisme de suivi ou d'évaluation comparable au groupe de travail (subrégional) de l'OCDE sur la corruption ou au Groupe d'États (principalement européens) contre la Corruption (GRECO), qui a pour mandat de veiller à la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et des conventions civile et pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe.

However, during the investigation in Europe regarding Belgium's EH-101 purchase contract, senior executives at Agusta revealed that the company is in the habit of giving kick-backs to obtain contracts (1120) In light of these rather troubling developments, how can the minister refuse to investigate the circumstances surrounding the federal government's EH-101 contract with the company? What guarantees can the minister give to the House that the company did not use bribery to get its contract with Canada?
Or, dans le cadre d'une enquête qui se déroule en Europe sur l'octroi d'un contrat d'achat de EH-101 par la Belgique, les dirigeants de la société Agusta ont admis qu'il était de pratique courante de verser des pots-de-vin pour obtenir des contrats (1120) À la lumière de ces événements pour le moins troublants, comment le ministre peut-il refuser de faire la lumière sur les circonstances entourant l'octroi du contrat des EH-101 et quelles garanties le ministre peut-il donner à la Chambre à l'effet qu'une telle pratique n'ait pas eu lieu ici même au Canada?