Traduction de «bribery and paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

bribery | active bribery
corruption active

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

bribery
corruption

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings
subornation dans l'exécution forcée

An Act respecting municipal bribery and corruption
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
89. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

86. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

Finally, Hydro Kleen Group, based in Red Deer, Alberta, entered a guilty plea on January 10, 2005, to one count of bribery and was ordered to pay a fine of $25,000.
Le Service des délégués commerciaux du Canada a cessé d'offrir des services à Niko pendant cette période de surveillance judiciaire. Enfin, Hydro-Kleen Group Inc., une société établie à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à un chef d'accusation de corruption le 10 janvier 2005 et s'est vue imposer une amende de 25 000 $.

There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.
Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.

There was a motion at that time that we investigate the Mulroney-Schreiber airbus scandal, as it came to be known, because Mr. Karlheinz Schreiber was on the verge of being extradited back to Germany, removed from Canada to face criminal charges in Germany for influence peddling, bribery and paying off politicians in that country, the same thing he is being accused of or that we believe happened in our country.
Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.

29. Takes the view that the fight against corruption should be at the core of the peace-building process in Afghanistan, since bribery causes misallocation of resources, constitutes an obstacle in terms of access to basic public services such as health and education, and represents a huge impediment to the country's socio-economic development; emphasises likewise that corruption undermines confidence in the public sector and the government, and consequently constitutes a major threat to national stability; therefore, urges the EU, when providing assistance to Afghanistan, to pay special attention to the fight against corruption;
29. estime que la lutte contre la corruption doit être la pierre angulaire du processus de pacification en Afghanistan, puisque la corruption dévie les ressources de leur destination, entrave l'accès aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation, et forme un obstacle de taille au développement socio-économique du pays; souligne également que la corruption sape la confiance à l'égard du secteur public et du gouvernement et représente dès lors une menace considérable pour la stabilité nationale; par conséquent invite instamment l'Union à accorder une attention particulière à la lutte contre la corruption lorsqu'elle fournit une assistance à l'Afghanistan;

29. Takes the view that the fight against corruption should be at the core of the peace-building process in Afghanistan, since bribery causes misallocation of resources, constitutes an obstacle in terms of access to basic public services such as health and education, and represents a huge impediment to the country’s socio-economic development; emphasises likewise that corruption undermines confidence in the public sector and the government, and consequently constitutes a major threat to national stability; therefore, urges the EU, when providing assistance to Afghanistan, to pay special attention to the fight against corruption;
29. estime que la lutte contre la corruption doit être la pierre angulaire du processus de pacification en Afghanistan, puisque la corruption dévie les ressources de leur destination, entrave l'accès aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation, et forme un obstacle de taille au développement socio-économique du pays; souligne également que la corruption sape la confiance à l'égard du secteur public et du gouvernement et représente dès lors une menace considérable pour la stabilité nationale; par conséquent invite instamment l'Union à accorder une attention particulière à la lutte contre la corruption lorsqu'elle fournit une assistance à l'Afghanistan;

That the Clerk of the Senate be authorized to pay the travel expenses of Mr. Wesley Cragg and Ms Bronwyn Best of Transparency International Canada, who appeared before the Committee of the Whole on December 3, 1998, during its study of Bill S-21, respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts.
Que le greffier du Sénat soit autorisé à payer les frais de déplacement de M. Wesley Cragg et de Mme Bronwyn Best, de Transparency International Canada, qui ont comparu devant le comité plénier le 3 décembre 1998, dans le cadre de son étude du projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence.

N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,
. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,

That the Clerk of the Senate be authorized to pay the travel expenses of Mr. Wesley Cragg and Ms. Bronwyn Best of Transparency International Canada, who appeared before the Committee of the Whole on December 3, 1998, during its study of Bill S-21, An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts.
Que le greffier du Sénat soit autorisé à payer les frais de déplacement de M. Wesley Cragg et de Mme Bronwyn Best de Transparency International Canada, qui ont comparu devant le comité plénier le 3 décembre 1998, dans le cadre de son étude du projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence.