For countries that persistently break international commitments on IP rules in ways that have a major impact on the EU, and where the authorities are unwilling to cooperate or where cooperation shows limited results, the Commission may consider restricting their participation or funding in specific EU-funded programmes in sufficiently serious and clearly targeted cases. This would not affect programmes financed by the European Development Fund or Development Cooperation Instrument.
Lorsque des pays persisten
t à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, à telle enseigne que l’UE en subit les effets, et que les autorités se montrent réticentes à coopérer ou que cette coopération produite des effets limités, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques soutenus par l’Union européenne ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes, si la situation est suffisamment grave et avérée. Cela ne concernerait pas les programmes financés par le Fonds européen de développement ou l’instru
...[+++]ment de financement de la coopération au développement.