Traduction de «break canadian laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violate the law [ break the law ]
enfreindre la loi [ violer la loi | transgresser la loi | contrevenir à la loi ]

break the law
contrevenir à la loi | enfreindre la loi

to break the law
enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi

Canadian maritime law
droit maritime canadien

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

Canadian Energy Law Foundation [ CELF | Canadian Petroleum Law Foundation ]
Canadian Energy Law Foundation [ CELF | Canadian Petroleum Law Foundation ]

Breaking Barriers: Changing Government to Serve Canadians Better
L'élimination des obstacles: transformons le gouvernement afin de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ordinary Canadian citizen will ask why, in a summary conviction matter, a cabinet minister can break the law or be suspected of breaking the law and the commissioner, the person set up to investigate it, can be aware of it but the commissioner, who is probably appointed by the politicians, does not have to lay a charge under this law for five years from the time the commissioner became aware of the offence.
Le citoyen canadien ordinaire demandera pourquoi, lorsqu'il y a infraction punissable par une déclaration de culpabilité, un ministre du Cabinet peut enfreindre la loi ou être soupçonné d'avoir enfreint la loi et que le commissaire, la personne chargée d'enquêter, peut être au courant, mais que le commissaire, probablement nommé par les politiciens, n'a pas à porter d'accusations en vertu de cette loi avant cinq ans à partir du moment où le commissaire a pris connaissance du délit.

As the Honourable Senator Downe pointed out, Canadian tax cheats, who greedily stash their money abroad in known tax havens like Liechtenstein, Switzerland, and Panama, are not only breaking the law but also depriving Canadians of important government revenue badly needed to fund our health care system, repair crumbling infrastructure, such as roads and bridges, pay the salaries of countless hard-working, honest, law-abiding, tax-paying Canadians, and now, I guess, put more money into fighting those nasty environmental groups.
Comme l'honorable sénateur Downe l'a souligné, les Canadiens qui commettent des fraudes fiscales et qui entassent avec avidité leur argent à l'étranger dans des paradis fiscaux, comme le Liechtenstein, la Suisse et le Panama, non seulement violent la loi, mais privent aussi le gouvernement de recettes importantes pour les Canadiens. Ces recettes servent à financer le système de santé; à réparer nos infrastructures défaillantes, tels les routes et les ponts; à payer les salaires d'innombrables honnêtes Canadiens qui travaillent tous très dur; et, maintenant, je suppose, à financer la lutte aux méchants groupes environnementaux.

Mr. Speaker, the government has demonstrated that it is willing to break the law with respect to the Elections Act and break the law with its attack on the Canadian Wheat Board.
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré qu'il était prêt à enfreindre la loi, notamment en contournant les dispositions de la Loi électorale ou encore en s'attaquant à la Commission canadienne du blé.

If the hated gun legislation is forced on Canadians, down the road we will see happen exactly what Canadians warned today's government would happen (1345) Today's law-abiding citizens will be forced to break the law to protect themselves and their families.
Si l'on impose aux Canadiens l'infâme projet de loi sur les armes à feu, il se produira exactement ce que les Canadiens ont dit au gouvernement actuel (1345) Les honnêtes citoyens seront obligés d'enfreindre la loi pour se protéger et protéger leurs familles.

Why does the Prime Minister not quit breaking the law and give a break to businesses and Canadian workers who deserve a break today?
Pourquoi le premier ministre ne cesse-t-il pas d'enfreindre la loi pour donner un répit aux entreprises et aux travailleurs canadiens, qui le méritent bien?