In terms of those where I did find that they had breached the lobbyists' code of conduct by not registering.the nine recommendations, those that deal more with the Lobbying Act, wouldn't have prevented, I believe, the situation that happened in this particular case, because the individuals clearly felt they were not lobbying.
En ce qui a trait au cas pour lequel j'ai effectivement conclu qu'il y avait eu violation du code de conduite des lobbyistes puisqu'il n'y avait pas eu enregistrement.Les neuf recommandations, en particulier celles qui portent sur la Loi sur le lobbying, n'auraient pas permis d'éviter ce qui s'est produit dans ce cas en particulier, parce qu'il est clair que les personnes concernées ne pensaient pas qu'elles faisaient du lobbying.