Vertaling van "breach privilege had occurred " (Engels → Frans) :

Arguing all three of these conditions had been met, he concluded that a breach of privilege had occurred.
Au motif que ces trois conditions étaient remplies, il a conclu qu’il y avait atteinte au privilège.

During 2014, the following changes to the portfolio of undertakings took place: The undertaking of one company was withdrawn as it was established that a breach had occurred.
En 2014, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: l’engagement d’une société a été retiré après qu’il a été établi qu’une infraction avait eu lieu.

Yet from the motion they proposed, should such a prima facie case were to be found, they made it clear that no actual breach of privilege had occurred since the original order lacked procedures to protect national security interests.
Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.

In the event of breaches of the right of access to a lawyer, the suspected or accused person should have a remedy with the effect of placing him in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.
En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie doit disposer d’une voie de recours qui ait pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.

In its 44th report, presented to the House on June 22, 2005, the standing committee concluded that no breach of privilege had occurred in any of the other cases.
Dans son 44 rapport présenté à la Chambre le 22 juin 2005, le comité permanent a conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège dans les autres cas.

On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

(26) The European Court of Human Rights has consistently held that any adverse consequences deriving from a breach of the right to a lawyer must be undone by placing the person in the same position they would have found themselves had the breach not occurred.
(26) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, les conséquences néfastes découlant d'une violation du droit d'accès à un avocat doivent être réparées en faisant en sorte que la personne concernée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si cette violation n'avait pas eu lieu.