Vertaling van "breach eu rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach day rule
règle de la date de rupture

breach date rule
règle de la date de la faute

breach of order [ breach of the rules of order ]
infraction au règlement

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".
Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».

State aid: Commission finds Irish National Asset Management Agency did not breach EU rules // Brussels, 25 January 2018
Aides d'État: la Commission estime que l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) n'a pas enfreint les règles de l'UE // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Mergers: Commission alleges Altice breached EU rules by early implementation of PT Portugal acquisition // Brussels, 18 May 2017
Concentrations: la Commission estime qu'Altice a enfreint les règles de l'UE en procédant de façon anticipée à l'acquisition de PT Portugal // Bruxelles, le 18 mai 2017

Antitrust: Commission takes further steps in investigations alleging Google's comparison shopping and advertising-related practices breach EU rules* // Brussels, 14 July 2016
Abus de position dominante: la Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre de son enquête sur la violation présumée des règles de l’UE par le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google* // Bruxelles, le 14 juillet 2016

That would breach cabinet rules, Privy Council rules, and it might even breach the House convention.
Cela enfreindrait les règles du Cabinet, les règles du Conseil privé, et peut-être même l'usage à la Chambre.

That rule of law requires that no immigrant wanting to be a Canadian citizen may knowingly breach that rule of law.
La primauté du droit exige qu'aucun immigrant qui veut obtenir la citoyenneté canadienne ne viole sciemment ce principe de légalité.

When it came to his ruling on the basis of his careful investigation, not once but twice he said that the Prime Minister had not breached any rules and did not own the shares in question after 1993.
Quand vint le temps de rendre une décision après une enquête approfondie, il a dit, non pas une fois mais bien deux fois, que le premier ministre n'avait enfreint aucune règle, qu'il ne détenait pas les actions en question après 1993.

Thus the rule for taking photos in the House would also apply to committee, and since Tisha Ashton is not the official photographer, she has breached the rules of this House.
Par conséquent, la règle sur la prise de photos à la Chambre s'applique aussi aux comités. Puisque Tisha Ashton n'est pas la photographe officielle, elle a enfreint le Règlement de la Chambre.

154. According to the Parliament, the audit report established that the applicant had breached the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
154 Selon le Parlement, le rapport d’audit a établi la violation de la réglementation FID par le requérant.

Accordingly, it is my ruling that no point of order has been made on the basis of a breach of rule 46 and second reading debate on Bill C-4 and Bill C-7 can continue.
Par conséquent, je déclare qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement pour une infraction à l'article 46 et que le débat en deuxième lecture sur les projets de loi C-4 et C-7 peut se poursuivre.