Vertaling van "branching regime which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

branching regime
régime des succursales

foreign bank branching regime
régime pour l'établissement de succursales de banques étrangères

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

consumption internal to each of the groups of which the branch is composed
consommations internes à chacun des groupes agrégés dans la branche

branches which produce services
branches productrices de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1999 we had the foreign branching regime, which is in place.
En 1999, le régime régissant est mis en place.

3. Welcomes the measures in the EU F&V regime which are intended to increase market orientation among EU growers, encourage innovation, promote F&V, increase growers’ competitiveness and improve marketing, product quality and the environmental aspects of production, through the provision of support to POs, PO associations and the recognition of inter-branch organisations, also promoting the formation of clusters that will generate new income streams, to be channelled into new investments;
3. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les OP et les AOP et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements;

3. Welcomes the measures in the EU FV regime which are intended to increase market orientation among EU growers, encourage innovation, promote FV, increase growers’ competitiveness and improve marketing, product quality and the environmental aspects of production, through the provision of support to POs, PO associations and the recognition of inter-branch organisations, also promoting the formation of clusters that will generate new income streams, to be channelled into new investments;
3. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les OP et les AOP et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements;

7. Welcomes the measures in the EU FV regime which are intended to increase market orientation among EU growers, encourage innovation, promote FV, increase growers’ competitiveness and improve marketing, product quality and the environmental aspects of production, through the provision of support to POs, PO associations and the recognition of inter-branch organisations, also promoting the formation of clusters that will generate new income streams, to be channelled into new investments; points out, at the same time, that steps must be taken to ensure that self- and direct marketers do not suffer discrimination but have the opportunity to implement innovative projects and enhance their competitiveness;
7. se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les organisations de producteurs et les associations de telles organisations et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements; souligne en parallèle que des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les acteurs du commerce indépendant et de la vente directe ne fassent pas l'objet de discriminations, mais aient au contraire la possibilité de mettre en place des projets innovants et d'améliorer leur compétitivité;

Honourable senators, the members of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce are particularly pleased that the government has responded to our recommendations in announcing that it will develop a new framework for the entry of foreign banks into Canada, including a branching regime, which is exactly the method of allowing increased foreign bank participation in the Canadian economy that was urged by the Senate Banking Committee in its report of six months ago.
Honorables sénateurs, les membres du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sont particulièrement heureux que le gouvernement ait donné suite à nos recommandations en annonçant qu'il va élaborer un nouveau cadre d'admission des banques étrangères au Canada, ainsi qu'un nouveau régime d'ouverture de succursales qui permette une participation accrue des banques étrangères dans l'économie canadienne, un voeu que le comité sénatorial des banques a exprimé dans son rapport publié il y a six mois.

3. Believes that the ultimate goal must be to achieve a situation where all cross-border investment services are subject only to the conduct of business and advertising rules of the country of origin, which means that the competent Member State authorities enforce their conduct of business regime and advertising rules with respect to outgoing services offered by firms established on their territory as well as branches of foreign firms established on their territory; this approach has the merit of being consistent with the abovementioned Directive 2000/31/EC, and should build on that Directive to achieve broad-based mutual recognition of country of origin rules;
3. estime que l'objectif ultime doit être de créer une situation dans laquelle tous les services d'investissement transfrontaliers sont soumis uniquement aux règles de conduite et aux règles de la publicité du pays d'origine, ce qui signifie que les autorités de l'État membre compétent appliquent leurs règles de conduite et leurs règles de publicité à tous les services transfrontaliers fournis par des entreprises établies sur son territoire ainsi que par des succursales d'entreprises étrangères établies sur le même territoire; estime que cette approche, qui a le mérite d'être cohérente avec la directive 2000/31/CE précitée, doit se fonder sur cette dernière pour aboutir à une vaste reconnaissance mutuelle des règles du pays d'origine;

Similarly, the United States has a foreign branching regime similar to that which is being proposed for Canada now and which Canadian banks can take advantage of.
De la même manière, les États-Unis ont un régime de succursales étrangères s'apparentant à celui qui est proposé à l'heure actuelle au Canada et dont peuvent profiter les banques canadiennes.

Richard Simpson, Director General, Electronic Commerce Branch, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications, Industry Canada: The legislation is similar to the Australian regime, which has been in place for three or four years.
Richard Simpson, directeur général, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : La loi ressemble au régime australien, qui a été mis en place il y a trois ou quatre ans.

Where is the one national regulatory regime which, with all modesty, now exists in my home country of Australia where the states - that is, the provinces - are branches of the federal regulatory bodies?
Où se trouve donc le régime national de réglementation, qui, en toute modestie, existe actuellement dans mon pays d'origine, l'Australie, où les États, c'est-à-dire l'équivalent des provinces, sont des succursales des organes fédéraux de réglementation?