Traduction de «bracket creep issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bracket creep | tax bracket creep
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre | progression par tranches

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]
Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

bracket creep [ bracket progression ]
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]

bracket creep | bracket progression
progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre

Credit Corrosion : Bracket Creep's Evil Twin
Credit Corrosion : Bracket Creep,s Evil Twin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member should probably well know, and I think Canadians should well know that this bracket creep issue has to do with the indexation of the basic personal amount as an example, which is $6,456 and an inflation rate exceeding 3%. Given what the inflation rate was for instance last year and taking the federal rate, what we are talking about is approximately $12.46 for an ordinary taxpayer in terms of the federal coffers.
Il devrait pourtant savoir, tout comme les Canadiens d'ailleurs, que le non-ajustement des tranches d'imposition a trait à l'indexation de l'exemption personnelle de base, par exemple, qui est de 6 456 $, et à un taux d'inflation au-delà de 3 p. 100. Si l'on tient compte du taux d'inflation enregistré, par exemple, l'an dernier et du taux fédéral, cela représente une somme d'environ 12,46 $ que le contribuable moyen doit verser de plus dans les coffres de l'État.

The issue of bracket creep has been around since it was introduced by previous governments.
La question du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation existe depuis qu'elle a été présentée par les précédents gouvernements.

The basic amount, the non-refundable tax credit, has been increased by $675 for all Canadians, a significant increase. It deals directly with the issue of bracket creep and indeed will cover any impact of bracket creep for an additional three years.
L'exemption de base, le crédit d'impôt non remboursable, a été augmentée de 675 $ pour tous les Canadiens, ce qui est une augmentation substantielle qui remédie directement au problème de la non-indexation des tranches d'imposition, et ce, pour trois ans.

Second, it must address the issue of bracket creep by immediately increasing the personal exemption and fully indexing tax brackets to inflation.
Deuxièmement, il doit régler le problème de la dérive fiscale en augmentant immédiatement les exemptions personnelles et en indexant complètement les tranches d'imposition pour tenir compte de l'inflation.

The third point I want to make has to do with the issue of bracket creep.
Le troisième point que je voudrais aborder concerne le non-ajustement des tranches d'imposition au taux de l'inflation.