It's no longer available, however, unless someone makes a personal appointment to come to my office and take a copy out of the boxes in my office, because when the Law Commission of Canada was defunded in 2006, its offices were closed.
Toutefois, il n'est plus disponible, à moins que quelqu'un ne prenne rendez-vous pour venir en prendre un exemplaire à même les boîtes qui sont dans mon bureau, car lorsque la Commission du droit du Canada a perdu son financement en 2006, ses bureaux ont été fermés.