Vertaling van "boundary commissions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries
Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales

Local Boundary Commission
commission de démarcation territoriale

Boundary Commission
commission de découpage | Commission de délimitation

boundary commission
commission frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initially, when the House passed Bill C-18, the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, at the third reading stage, the legislation stipulated that the electoral boundaries commissions would cease to exist and the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act would be suspended for 24 months on the day the Actwas assented to.
Initialement, lorsque la Chambre adopta en troisième lecture le projet de loi C-18, Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions de délimitation des circonscriptions devaient cesser d’exister et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales devait être suspendue pour 24 mois le jour de la sanction.

78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States' actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;
estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;

The complicated provisions set out by the Commission would be extremely difficult to implement and would unnecessarily complicate fishing on the boundaries of the areas concerned.
La disposition proposée par la Commission serait particulièrement difficile à appliquer et compliquerait inutilement la réglementation des activités de pêche à la frontière des zones concernées.

This amendment mirrors the text of recital 9 of the IAS Regulation in order to clarify the boundaries within which Comitology powers of the Commission would be exercised.
L’amendement fait écho au texte du considérant 9 du règlement ISA pour clarifier les limites dans lesquelles s’exercent les pouvoirs de comitologie de la Commission.

We know very well, however, that each of the institutions is concerned with how they all function. It is in this spirit and within these boundaries that I would like to give you the European Commission’s impression of the other institution, in other words, the Council of Ministers.
Toutefois nous savons bien, aussi, que chacune des institutions est intéressée au bon fonctionnement de l'ensemble : voilà dans quel esprit et avec quelles limites je souhaite vous donner le sentiment de la Commission européenne sur l'autre institution qu'est le Conseil de ministres.

The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.
En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.

The last study was not proposing that we change the method or that we kill this particular process. One other recommendation from that commission was that electoral boundaries commissions would justify their proposals with reference to communities of interest, et cetera and discontinuance of the procedure of parliamentary committee hearings on electoral boundaries.
Autrement dit, loin de proposer que le Parlement intervienne de nouveau dans le processus ou dans l'examen du processus, la commission recommandait le contraire.

The eleven electoral boundaries commissions would be dissolved and new commissions would be created within 60 days after the Act ceases to be suspended.
Les onze commissions fédérales sont dissoutes, mais on va nommer de nouveaux commissaires et de nouvelles commissions seront créées dans les 60 jours suivant la date d'expiration de la présente suspension par rapport aux anciennes délimitations qui sont proposées dans la loi actuellement en vigueur.

In particular, the bill proposes the following amendments: The independent boundary commissions would be established no later than six months following the census return; the notice period for public hearings by commissions would be reduced from a minimum 60 day period to minimum 30 day period; the timeline for the commissions to produce their reports would be streamlined from 12 to 10 months with a possible two-month extensions; and the time period for the implementation of the representation order would be reduced from 12 months to 7 months.
Le projet de loi propose tout particulièrement les changements suivants : les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions seraient établies au plus tard six mois après le recensement, le délai de préavis minimal pour les audiences publiques serait ramené de 60 à 30 jours, le temps dont disposent les commissions pour produire leurs rapports serait ramené de 12 à 10 mois, moyennant une prolongation possible de deux mois, la période de mise en œuvre du décret de représentation électorale serait ramenée de 12 à sept mois.